Bonsoir suite à la conjoncture actuelle je pars en liquidation d'une SAS donc je suis président la société et en difficulté depuis 6 mois donc aujourd'hui je suis en section de paiement avec tout les fournisseurs , credi , impôt donc j'ai un Prudhome qu'est-ce que je risque ?
Cela va dépendre de vos agissements et de la date de cessation des paiements par rapport à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Si vous n’avez pas commis de faute de gestion, vous ne risquez rien à titre personnel. Dans le cas contraire vous risquez une interdiction de devenir dirigeant pendant 3 ans, et en cas d’insuffisance d’actifs au terme de la liquidation, vous pourriez être contraint de participer financièrement et sur vos fonds personnels au remboursement de la dette (je ne mentionne pas la commission d’éventuel délit et les sanctions attachées).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Dans le cadre d'une liquidation, si la société est condamnée et que la société ne peut pas payer, les créances salariales seront garanties par les AGS.
Le CPH n'a pas le pouvoir de condamner le dirigeant de la société à garantir les créances salariales du simple fait qu'il soit dirigeant.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
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