Sujet (Cloturé) initié par Abdelval, il y a 1 an - 1510 vues
Bonjour
Marié sous le régime de la communauté depuis 2004.
J'ai avant mariage des actifs financier qui existait en différents placement,que j'ai conservé sur mes comptes personnels.
J'ai d'une première union 2 enfants majeurs,et 3 enfants mineurs de mon union actuelle.
En 2013 j'ai souscrit à une assurance vie avec mes actifs existants avant mariage.
Je suis dans une réflexion a me projeter dans une procédure de divorce.
Le problème est que je n'ai pas gardé mes relevés bancaire datant d'avant mariage 2004,et les banques ne remonte qu'à 10ans.
Heureuse au moment de contracter le contrat d'assurance j'ai fait une attestation de remploi des fonds signé par mon épouse qui reconnaît que les fonds proviennent de deniers personnels (les miens).
1) peut elle revenir sur cela? 2) cette attestation a une réel valeur judiciaire ?
Par la suite j'ai fais d'autres dépôts qui feront partie de la communauté.
1) comment serons calculer se qui me reviens entre fond déposé avec attestation remploi et le reste en y ajoutant les plus value réalisé ? 2)quel est le professionnel en capacité de faire cette opération ?
Vous expliquez que vous êtes marié sous le régime de la communauté, je suppose que vous voulez dire la communauté légale (pas de contrat de mariage). En effet, sous le régime de la communauté universelle tous les biens des époux sont communs.
Si vous êtes effectivement marié sous le régime légal (pas de contrat de mariage) en principe, si les fonds sont propres ils devraient être exclus de la communauté. Il vous faudra par contre rapporter la preuve de l'origine des fonds. L'attestation sera un élément de preuve. Sa valeur probante dépendra de sa rédaction et du respect du formalisme légal.
Je ne peux pas répondre davantage à votre question car elle nécessite une appréciation minutieuse de votre situation particulière pour pouvoir vous apporter une réponse certaine. Je vous invite à prendre attache avec un avocat qui pourra vous délivrer une consultation sur le partage de vos intérêts, le cas échéant en mandatant le concours d'un Notaire.
Je suis désolée de ne pas pouvoir vous apporter une réponse plus précise. Bien à vous
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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