Bonjour,
Plus simplement, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes et demander, au stade du Bureau de conciliation, la communication des fiches de paie sur le fondement de l'article R1454-14 du Code du travail.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
Ma question portait sur le stade ou le prud'homme a déja été saisi.
En cours d'instance, comment faire pour avoir les preuves si l'employeur refuse de communiquer les fiches de paie ?
merci
il y a 2 ans
Si vous avez passé le stade du Bureau de conciliation, demandez au Bureau de jugement d'ordonner à l'employeur de communiquer les bulletins et un renvoi à une autre audience pour préparer vos conclusions.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
le jugement est passé , au stade du prudh'omme, l'employeur a refusé.
Comment faire pour obtenir les fiches de paie une fois la cour d appel saisie ?
merci
il y a 2 ans
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