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Question résolue par Maître Mourad MEDJNAH
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Mourad

Action declaratoire de nationalite
Sujet (Cloturé) initié par Mimine, il y a 2 ans - 1922 vues

Svp pourriez vous m expliquer ce jeu procedural qui dure depuis presque 2 ans .Le procureur ne produit aucune conclusion est ce cela veut dire qu il n'a pas trouver des lacunes concernant le dossier ??? Plus de 4 audience et aucune conclusion
Est ce c est un bon signe ?
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Bonjour,

Ce n'est pas forcement bon signe car le Procureur n'a manifestement pas regardé votre dossier. Si c'était le cas, il aurait réagi.
Le Tribunal audiencera votre affaire s'il ne réagit pas. C'est à ce niveau que les choses pourraient vous être favorables dans la mesure où le Tribunal tranchera sur la base de vos seuls arguments.
Votre avocat peut demander la fixation d'une date d'audience. Le seul problème est que le Tribunal ne répond pas toujours favorablement à cette demande.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Mimine
La demande de fixation de date de plaidoirie vous voulez dire ? Même après une 5eme audience de mise en etat ? Le teibunal ne répond pas à la demande ?
il y a 2 ans
Un procès se décompose en deux temps:
- d'abord la phase dite de mise en état qui se déroule sur plusieurs audiences de procédure pour permettre au juge que vérifier que les parties se sont bien échangées leurs arguments, pièces et écritures dans le respect de la règle du contradictoire.
- ensuite la phase de l'audience finale de plaidoirie.

Le problème c'est que les parties peuvent faire durer la première phase par pure stratégie en demande des reports d'audience pour x ou y raisons.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Mimine
C est a dire par pure stratégie ?? Ou veulent ils en arriver maitre ça dure depuis deux ans donc ça peut durer deux autres années ou plus si ça continue ainsi ? Ya pas de délai fixe pour fixer une date de plaidoirie si le procureur ne conclu pas
il y a 2 ans
Demandez à votre avocat qu'il sollicite auprès du juge lors de la prochaine audience de procédure (dite de mise en état) la clôture de l'instruction et la fixation d'une date d'audience de plaidoirie. Le tribunal statuera alors sur la base de vos seules pièces.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
Mimine
Mais est ce que le tribunal suivra la demande de l avocat après une 5 ème audience de procedure de mise en etat sans aucune conclusion ?
il y a 2 ans
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