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Bonjour , je suis entrain de crée mon entreprise, et en même temps je pense à demander le dévorce plus tard Est-ce-que je vais devoir partager mon entreprise avec mon mari? Merci
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, si le capital qui servira à la création de la société a été prélevé sur les fonds communs de votre couple, la société fera partie du patrimoine commun de votre cas et fera l'objet d'un partage au moment du divorce. Ce qui n'est pas le cas si la société est issue de vos fonds propres ou si vous êtes mariée sous le régime de séparation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
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