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Peut on être représenter ou assister au tribunal
Sujet initié par armsev2208, il y a 3 ans - 1456 vues

Bonjour,

Je suis convoqué devant le tribunal judiciaire pole protection et proximité à la suite d'une requête que j'ai moi même déposé Je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse (12 jours avant l'audience)
Ma question est simple, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, dans ce cas puis je être assisté et/ou représenter par une tierce personne, qui dans mon cas est une amie

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous une copie du site service public relatif à la représentation devant le tribunal de proximité :

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

- Personne avec qui elle vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Son père ou sa mère
- Son enfant
- Son frère ou sa sœur
- Son neveu ou sa nièce
- Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Votre amie ne pourra donc pas vous représenter.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
armsev2208
Merci pour votre réponse
J ai une autre question
Est ce que dans ce cas que ma compagne (concubine) peut m'assister et intervenir avec moi devant le procureur de la république.
Si ma concubine peut m'assister lors de l 'audience, est ce qu'il y a des démarches à faire au préalable?
Si oui merci de m'indiquer lesquelles
merci pour votre réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Votre compagne peut vous accompagner. Si elle doit prendre la parole, il faudra, le jour de l'audience, qu'elle présente au juge le pouvoir que vous aurez rédigé au préalable.

"je soussigné XX, donne pouvoir à Madame Y pour me représenter devant la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de ville pour l'audience du DATE dans le litige qui m'oppose à Z.
Fait à VILLE, le DATE".

Il n'est pas nécessaire d'en rédiger plus.
il y a 3 ans
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