Cher Monsieur,
Depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-4 #Numéro de téléphone# 1) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).
Donc dans votre situation, votre employeur a manifesté sa volonté de vous licencier le 13 avec une réception le 13 donc la date est bien le 13 février.
Cordialement
il y a 2 ans
Que doit-on déduire de cet arrêt de la cour de cassation alors ? J'avoue être perdu
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 18/
il y a 2 ans
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