Sujet (Cloturé) initié par Alb84, il y a 1 an - 673 vues
Bonjour, J'ai été licenciée inaptitude le 28/02/2023, j'ai bien reçu la lettre de licenciement mais je n'ai toujours pas reçu ni le solde de tout compte, ni le certificat de travail, ni l'attestation pôle emploi, ni le paiement de tout ce qui est dû. Pouvez vous svp me dire dans quel délai l'employeur doit me faire parvenir tout cela (y a t'il un texte de Loi) et que puis je faire pour faire activer les choses (je précise que j'ai demandé à mon employeur quand je pourrai les avoir... pas de réponse de sa part). Financièrement ça devient compliqué. Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement.
Il n'existe pas de délai légal pour la communication de ces documents, toutefois la pratique est qu'il doit vous les envoyer dans les 15 jours.
A défaut d'envoi ou de mise à disposition dans ce délai, malgré une demande écrite (courrier ou mail) adressé à l'employeur vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé.
Si ma réponse vous a aidé je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
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