Loyer d'occupation

Sujet (Cloturé) initié par Olivier.B, il y a 3 ans - 2024 vues

Bonjour,

Votre question est complexe et nécessite que vous consultiez un Avocat en consultation. Cependant, voici quelques informations générales qui pourraient vous aider à mieux appréhender vos préoccupations :

Concernant le loyer d'occupation : en principe, lorsqu'un bien immobilier est en indivision, chaque indivisaire (c'est-à-dire chaque co-propriétaire) a le droit d'occuper le bien sans devoir payer de loyer d'occupation à l'autre co-propriétaire. Cependant, si l'un des indivisaires ne peut pas occuper le bien (par exemple, s'il quitte le domicile familial suite à une séparation), l'autre indivisaire peut demander le paiement d'un loyer d'occupation. Ce loyer est fixé en fonction de la valeur locative du bien et des charges liées à l'occupation. Dans votre cas, si votre ex-concubine n'a pas demandé de loyer d'occupation depuis 3 ans, elle pourrait difficilement réclamer le paiement des loyers passés. Cependant, elle pourrait demander le paiement d'un loyer d'occupation à partir du moment où elle a quitté le domicile.
Concernant la répartition des charges : en principe, les charges liées à la propriété (crédit, travaux, etc.) doivent être réparties entre les co-propriétaires en fonction de leur quote-part dans l'indivision. Si vous payiez les charges liées aux travaux et les dépenses courantes du foyer, cela ne donne pas automatiquement droit à une déduction sur le loyer d'occupation. Cependant, cela pourrait être pris en compte par un juge en cas de litige pour fixer le montant du loyer d'occupation. Sachez que l'existence d'un enfant est a priori sans incidence.

Concernant la répartition des parts : en principe, les parts dans une indivision sont réparties à parts égales entre les co-propriétaires, sauf accord contraire entre eux. Si votre ex-concubine réclame 65% des parts, elle devra prouver que vous avez convenu d'une telle répartition, par exemple par écrit. Sinon, il est peu probable qu'un juge accepte de modifier la répartition des parts.
En conclusion, si votre ex-concubine engage une procédure judiciaire, il serait recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans votre défense et vous aider à faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue

Cordialement,