Sujet (Cloturé) initié par Olivier.B, il y a 1 an - 1250 vues
Bonjour, Je vous expose la situation, séparé depuis 3 ans avec ma concubine, elle a décidé d'elle même de quitter l'appartement qui est en indivision 50/50. Ayant un revenu plus élevé elle s'acquittait du crédit et moi dès charges. Je payais également tout ce qui concernait les travaux. Je participais également aux dépenses courante du foyer. Un enfant en garde alternée et un enfant majeur qui a voulu rester avec moi. Aucun documents concernant la demande d'un loyer d'occupation n'a été faite. Je n'ai pas payé de loyer d'occupation car je lui ai pas demandé de pension alimentaire et je lui ai laissé le rattachement fiscal des 2 enfants. Aujourd'hui elle veut prendre un avocat - Pour une demande de loyer d'occupation - Elle réclame 65 au lieu des 50 concernant l'indivision Voici les questions que je me pose
Suis-je dans l'obligation de lui payer la totalité des loyers ou peut-il y avoir des dégrèvements de fait sur le fait que pas de pension alimentaire, un enfant à ma charge complète ?
Peut elle obtenir 15% de mes parts ?
Je vous remercie de l'aide et des réponses que vous pourriez me fournir.
Votre question est complexe et nécessite que vous consultiez un Avocat en consultation. Cependant, voici quelques informations générales qui pourraient vous aider à mieux appréhender vos préoccupations :
Concernant le loyer d'occupation : en principe, lorsqu'un bien immobilier est en indivision, chaque indivisaire (c'est-à-dire chaque co-propriétaire) a le droit d'occuper le bien sans devoir payer de loyer d'occupation à l'autre co-propriétaire. Cependant, si l'un des indivisaires ne peut pas occuper le bien (par exemple, s'il quitte le domicile familial suite à une séparation), l'autre indivisaire peut demander le paiement d'un loyer d'occupation. Ce loyer est fixé en fonction de la valeur locative du bien et des charges liées à l'occupation. Dans votre cas, si votre ex-concubine n'a pas demandé de loyer d'occupation depuis 3 ans, elle pourrait difficilement réclamer le paiement des loyers passés. Cependant, elle pourrait demander le paiement d'un loyer d'occupation à partir du moment où elle a quitté le domicile. Concernant la répartition des charges : en principe, les charges liées à la propriété (crédit, travaux, etc.) doivent être réparties entre les co-propriétaires en fonction de leur quote-part dans l'indivision. Si vous payiez les charges liées aux travaux et les dépenses courantes du foyer, cela ne donne pas automatiquement droit à une déduction sur le loyer d'occupation. Cependant, cela pourrait être pris en compte par un juge en cas de litige pour fixer le montant du loyer d'occupation. Sachez que l’existence d’un enfant est a priori sans incidence.
Concernant la répartition des parts : en principe, les parts dans une indivision sont réparties à parts égales entre les co-propriétaires, sauf accord contraire entre eux. Si votre ex-concubine réclame 65% des parts, elle devra prouver que vous avez convenu d'une telle répartition, par exemple par écrit. Sinon, il est peu probable qu'un juge accepte de modifier la répartition des parts. En conclusion, si votre ex-concubine engage une procédure judiciaire, il serait recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans votre défense et vous aider à faire valoir vos droits.
Concernant le fait que je lui ai pas demandé de pension alimentaire, de lui laisser les enfants sur ses impôts, est ce que ces éléments peuvent jouer en ma faveur concernant le loyer d'occupation ?
Elle s'est également absentée durant 10 mois à l'étranger plus précisément en DOM et j'ai gardé mon enfant en garde alternée et donc même question cela peut-il avoir une incidence sur le loyer d'occupation étant donné que je lui ai pas demandé de pension alimentaire ?
Si aucune incidence sur le loyer, puis je par la suite demander une pension alimentaire sur les années passées ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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