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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Paiement du solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 2 ans - 1185 vues

Bonjour,

Mon CDD d'un mois à pris fin le 31 mars 2023. Et mon salaire de base mensuel sur le contrat de travail est de 1500 €. Mais en réalité mon salaire mensuel brut est de 2050 €. Le salaire net est de 1600 € suite à un accord verbal avec le patron de l'entreprise.

En effet, le paiement de ce montant net (1600 €) est divisé sur deux; un virement bancaire de 1250 € + 350 € cash, selon mon accord avec le patron, pour qu'il évite de payer trop d'argent pour l'État dans le cadre de la part patronale.

Le 13 mars dernier, l'employeur m'avait fait une avance de 400 € sur mon compte bancaire. Cette avance ne concerne pas le salaire net sur le salaire de base mensuel de 1500 €. Mais elle concerne plutôt une avance sur le salaire net mensuel de 1600 €.

Cependant, entre le 01/03 et le 13/03, j'ai travaillé 6 jours soit 48 heures et 6 heures complémentaires. Et en arrêt maladie du 14/03 au 31/03.

Aujourd'hui, l'employeur refuse de me payer les sommes dues du solde de tout compte, parce que, selon lui, j'ai déjà touché une avance de 400 €. De plus, cette avance n'est pas mentionnée sur le bulletin de paie.

Sachant que l'avance de 400 € ne couvre pas les heures travaillées (54 heures),
l'indemnité de CP et l'indemnité de précarité.

Quelle est la solution pour ce type de litige?

Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,

En premier lieu, je vous conseille d'adresser un courrier à votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de solliciter le versement des sommes qui vous sont dues au titre de votre solde de tout compte. Il s'agira là de mettre en demeure votre ancien employeur de régulariser votre situation.

A défaut de réponse ou de réponse favorable de la part de votre employeur à votre courrier de mise en demeure, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé afin de solliciter le versement des sommes qui vous sont dues au titre de votre solde de tout compte.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Sam
Bonjour,

Merci Maître pour votre réponse. Un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé hier. Mon employeur a 15 jours pour me répondre.

D'autre part, je voudrais savoir Maître, si vous acceptez de prendre mon affaire on passent par l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Sam
il y a 2 ans
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