Sujet initié par Marani, il y a 11 mois - 695 vues
Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; Ma patronne m écrit que je n effectuer pas de préavis et nebénéficierez pas d indemnités compensatrice de préavis est ce légal ?
Oui c'est légal. En principe l'employeur doit prononcer le licenciement du salarié déclaré inapte dans le délai d'un mois de la déclaration d'inaptitude. A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire quand bien même le salarié ne peut pas reprendre son emploi.
Il n'y a pas de préavis, cependant une indemnité de préavis soit être versée que dans le cas d'une inaptitude qui a une cause professionnelle (accident ou maladie d'origine professionnelle).
Chère Madame ou Monsieur, Le licenciement pour inaptitude médicale donne droit à une indemnité légale de licenciement mais pas d'indemnité de préavis.
Cependant Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) vous avez droit à une indemnité spéciale d'inaptitude. L'indemnité compensatrice de préavis est due dans ce cas.
Mon inaptitude est dû au fait d une dépression dû à un harcèlement moral et comportement incorrect Comment faire pour qu il soit reconnu comme prodfessionel
Pas possible (ou plutôt très très difficile) de faire reconnaître le caractère professionnel d'une maladie psychique.
Vous pouvez en revanche faire requalifier votre licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse car intervenu du fait harcèlement moral de votre employeur (vous devrez alors rapporter la preuve d'un tel harcèlement).
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