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Ma femme était propriétaire de ? d'une maison acquise par héritage de sa tante. Après notre mariage nous l'avons acquis en totalité et y avons fait des travaux d'embellissement. Puis-je me considèrer comme propriétaire de la moitié des 2/3 acquis durant notre mariage.
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4 réponses
Maître Valérie COTTO
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Bonjour
Vous êtes propriétaire en commun que de la part acquise après votre mariage, voyez votre acte notarié.
Merci de cliquer sur resolu.
Vous êtes propriétaire en commun que de la part acquise après votre mariage, voyez votre acte notarié.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
Louis Laï-Kane-Chéong.
Non c'est faux.
Article 1408 du code civil : les acquisitions faites à titre de licitation ne tombent pas en communauté mais génèrent le cas échéant une récompense au profit de la communauté.
Donc votre épouse reste seule propriétaire de ce bien, qui lui forme un propre, à charge de récompense due à la communauté pour les frais engagés pour racheter les droits indivis des cohéritiers de votre épouse.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Article 1408 du code civil : les acquisitions faites à titre de licitation ne tombent pas en communauté mais génèrent le cas échéant une récompense au profit de la communauté.
Donc votre épouse reste seule propriétaire de ce bien, qui lui forme un propre, à charge de récompense due à la communauté pour les frais engagés pour racheter les droits indivis des cohéritiers de votre épouse.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
regos
Bonjour,
Elle avait 1/6 avant notre mariage
Puis seuls 2/6 ont été acquis auprès de ses cousins.
Les 3/6 ont été acquis en viager auprès d'une personne qui n'est pas de sa famille.
Merci de me préciser si cela ne change rien mais influe sur la récompense pour acheter le bien.
Cette récompense peut elle être équivalente à la moitié de la valeur des parts acquises après mariage ?
Merci de votre précision.
Elle avait 1/6 avant notre mariage
Puis seuls 2/6 ont été acquis auprès de ses cousins.
Les 3/6 ont été acquis en viager auprès d'une personne qui n'est pas de sa famille.
Merci de me préciser si cela ne change rien mais influe sur la récompense pour acheter le bien.
Cette récompense peut elle être équivalente à la moitié de la valeur des parts acquises après mariage ?
Merci de votre précision.
il y a 3 ans
Louis Laï-Kane-Chéong.
La récompense est ici égale au profit subsistant.
Vous prenez le prix payé par les fonds communs pour acheter les 2/6e / sur le prix total de l'investissement (si la communauté a tout financé, on a un rapport de 1/1), multiplié par les 2/6e de la valeur actuelle du bien, et vous avez votre récompense.
Cette récompense figure à l'actif de la communauté, et de partagea donc en deux entre les époux.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Vous prenez le prix payé par les fonds communs pour acheter les 2/6e / sur le prix total de l'investissement (si la communauté a tout financé, on a un rapport de 1/1), multiplié par les 2/6e de la valeur actuelle du bien, et vous avez votre récompense.
Cette récompense figure à l'actif de la communauté, et de partagea donc en deux entre les époux.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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