Maitre je vous remercie pour réponse. Et concernant l'amende du tribunal pour procédure abusive ? je n'ai reçu aucune demande m'informant des modalités de paiement ...
il y a 2 ans
Cher Emile,
Dans le courrier de l'avocat de la partie adverse, vous demandant de régler les sommes en exécution du jugement, l'amende pour procédure abusive devrait être comprise. Si elle n'y est pas, à vous de voir si vous faites "l'ignorant" ou si vous mentionnez l'erreur, et régler le tout. Comme précisé, vous prenez un risque de paiement des pénalités de retard si vous ne régler pas l'amende dès lors que cela est du en application du jugement.
Sauf si votre jugement comporte des modalités de paiement particulières, en principe, vous devez régler ces condamnations en une fois. Toutefois, rien ne vous empêche de faire part à l'avocat de la partie adverse de vos difficultés de paiement.
Pour le bon fonctionnement du site, je vous remercie de cocher "meilleure réponse".
Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
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