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Paiement suite à jugement
Sujet initié par Emile, il y a 2 ans - 1476 vues

Bonjour, j'ai fait un recours pour excès de pouvoir devant le TA . J'ai été condamné à payer 800 euros au titre le l'art 761-1 et 1000 euros pour procédure abusive à ma commune. Le jugement m'a été adressé en AR par le tribunal mais l'avocat de la commune ne m'a pas signifié le jugement par huissier. Hors je reçois une courrier simple d'avocat de demandant de payer. Le jugement doit--il m'être signifié ? Dois-je attendre la signification pour payer ? Et j'ai combien de temps pour payer ? Merci !, Emile
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Cher Emile,

Le jugement d'un tribunal administratif n'a pas à être signifié par huissier, l'envoi par RAR (751-1 du CJA) ou la consultation de la décision par Telerecours (751-4-1 du CJA) suffit.

Si le jugement ne mentionne pas de délai de paiement, je vous conseille de régler les sommes auxquelles vous avez été condamnées dès réception du courrier du confrère adverse vous le demandant.

Attendre serait prendre le risque qu'il revienne vers vous ultérieurement en vous demandant de régler les intérêts pour retard.

Je vous remercie, pour le bon fonctionnement du site, de cocher "meilleure réponse".

Votre bien dévouée,
Emile
Maitre je vous remercie pour réponse. Et concernant l'amende du tribunal pour procédure abusive ? je n'ai reçu aucune demande m'informant des modalités de paiement ...
il y a 2 ans
Cher Emile,

Dans le courrier de l'avocat de la partie adverse, vous demandant de régler les sommes en exécution du jugement, l'amende pour procédure abusive devrait être comprise. Si elle n'y est pas, à vous de voir si vous faites "l'ignorant" ou si vous mentionnez l'erreur, et régler le tout. Comme précisé, vous prenez un risque de paiement des pénalités de retard si vous ne régler pas l'amende dès lors que cela est du en application du jugement.

Sauf si votre jugement comporte des modalités de paiement particulières, en principe, vous devez régler ces condamnations en une fois. Toutefois, rien ne vous empêche de faire part à l'avocat de la partie adverse de vos difficultés de paiement.

Pour le bon fonctionnement du site, je vous remercie de cocher "meilleure réponse".

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
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