Sujet (Cloturé) initié par fuyao, il y a 10 mois - 693 vues
Bonjour,
Dans le cadre d' une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable l employeur peut il demander que l' accident du travail soit remis en cause? Si oui qu elles sont les conséquences si il obtient gain de cause? Devra t on rembourser la différence en le taux ijj a 100% en accident et celui moindre en maladie ? Merci de vos réponses
Oui l'employeur peut remettre en cause la nature professionnelle de l'accident dans le cadre de la recherche de sa faute inexcusable. Il s'agit d'un moyen de défense et peut obtenir, outre le débouté de la demande de reconnaissance de faute inexcusbale, l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son encontre.
S'il obtient gain de cause sur cet aspect, la prise en charge de l'accident lui sera inopposable (ce qui va influer sur son taux de cotisation) mais ça ne change rien pour le salarié, il conserve le bénéfice de la décision de la prise en charge par la CPAM de l'accident.
En effet, il une indépendance des rapports caisse/salarié et caisse/employeur.
En espérant vous avoir éclairé sur ce sujet et si c'est le cas merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable, l'employeur peut contester la reconnaissance de l'accident en accident du travail. D'ailleurs, il s'agit, en principe, du premier argument de défense présenter par l'employeur dans le cadre d'une procédure de faute inexcusable.
Il n'en reste pas moins que cette remise en cause de la reconnaissance de l'accident du travail n'aura aucun effet ou conséquence sur votre prise en charge par la CPAM.
En effet, la décision de la CPAM de prise en charge de votre accident au titre de la législation sur les risques professionnels reste définitive à votre égard.
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