Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 10 mois - 620 vues
Bonjour,
Il me semble que les avocats de chaque partie transmettent leurs conclusions à la Cour d'appel par email via le RPVA, mais est ce que la Cour d'appel les imprime pour que le dossier puisse être consulté par le justiciable si il se présente physiquement à la Cour d'appel au cas ou son avocat ne lui répond plus ?
Si votre question c'est de savoir si la Cour d'appel imprime les conclusions spécifiquement pour que les justiciables concernés les concultent, la réponse est non.
Par ailleurs, il est le plus souvent demand par les juridictions d'appel de déposer une à deux semaines avant l'audience un dossier de plaidoiries physique contenant a minimia les conclusions et les pièces produites afin que les magistrats consultent le dossier en prevoyance de l'audience.
Cela laisse donc à penser que les conclusions ne sont pas imprimées. L'envoi par RPVA permet essentiellement de démontrer que les conclusions ont été communiquées dans le respect des délais prévus par le code de procédure civile.
Mais est il possible de se présenter à la cour d'appel et de demander une copie des dernières conclusions envoyées par l'avocat puisque ce dernier ne repond pas ?
Tout d'abord merci de préciser qu'il a été répondu à la question.
En toute logique avec votre pièce d'identité c'est possible. Mais aucun texte ne le prévoit, vous pouvez le demander mais pas l'exiger et surtout le greffe va vous rediriger vers votre avocat.
Si vous avez un contentieux avec votre avocat rapprochez vous du conseil de l'ordre pour leur expliquer le problème.
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