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Question résolue par Maître Paul EVRARD
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Paul

Cdd + cdi = démission. chômage si pacs
Sujet (Cloturé) initié par Sanse, il y a 2 ans - 1445 vues

Bonjour, j'essaie de vous expliquer en détail.
Nous habitons, ma compagne et moi, tout les deux à Saint Laurent du Maroni en Guyane Française.

Elle a une petite contrat en mi-temps en CDD et veux partir en métropole mais elle n'a pas encore trouvé de travail là-bas.

Moi j'ai un CDI ( 10 heures) + CDD ( 10 heures) donc un plein temps en lycée agricole et éducation nationale.

Je veux lui suivre mais apparemment je suis obligé a démissionner de mon contrat CDI en lycée agricole et la rupture conventionnelle n'est pas accepté.

On a l'idée de se pacser depuis un moment ( en plus on a une petite fille).
Est ce que si on se pacs il y a moyen de toucher les allocations chômage au moins de la partie CDD? L'idée c'est de se pacser en août en arrivent en métropole, peu de temps avant de la fin de notre contrat.

Est-ce que c'est un problème s'on habite déjà ensemble ou doit-on obligatoirement justifier qu'on habite séparément ici en Guyane?

Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, le fait que vous vous pacsiez n'a aucune incidence sur vos droits au chômage.

Ensuite, si vous démissionnez de votre CDI, vous n'aurez pas de droit au chômage.

En outre, pour mettre un terme à un CDD prématurément, il faut être dans une des situations suivantes :

- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail

Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous ne toucherez pas non plus de chômage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations en cliquant sur le bouton
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Sanse
Merci pour votre temps, vous avez répondu à ma question mais je tiens a preciser quelque detail que peut-etre je n'avait pas bien expliqué:

- Le CDD prendra fin à la meme date que le CDI (j'ai deja donné le preavis pour ce dernier), donc la question que se posse est la suivant: aurait-je droit au chomage au moins de la partie CDD? Car en fait, je ne le mets pas au terme.
il y a 2 ans
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Pour que le cdd ouvre des droits, La condition d’affiliation minimale doit être remplie au titre d’une période de référence qui diffère en fonction de l’âge de l’allocataire.

Les 130 jours ou 910 heures travaillés doivent l’être, en principe, au cours d’une période de 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Si vous êtes dans ce cas, vous devrez pouvoir bénéficier du chômage.

Il existe sur le site pôle emploi un outil de simulation pour voir si vous avez des droits.
il y a 2 ans
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