Démission cdd

Sujet initié par Angeca&, il y a 5 jours - 256 vues

Bonjour,

Je comprends que vous soyez dans une situation difficile. Gérer un problème de garde d'enfants tout en étant confrontée à une employeuse agressive est très stressant.

Voici les démarches à suivre, point par point, pour régulariser votre situation :

1. La "démission" en CDD : Une rupture anticipée

En principe, un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut pas être rompu unilatéralement, ni par l'employeur ni par le salarié, sauf dans des cas très précis. La "démission" n'est pas un motif légal de rupture anticipée du CDD, sauf pendant la période d'essai ou en cas d'accord amiable.

Conséquences : Puisque vous avez rompu votre CDD avant son terme sans accord de votre employeuse, cela pourrait être considéré comme une rupture anticipée du CDD de votre fait.

Risques pour vous : Votre employeuse pourrait potentiellement vous demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle estime subir du fait de votre départ. Cependant, dans la pratique, et surtout pour un CDD d'une durée courte et un préavis non respecté de votre fait, ce type de demande est relativement rare, sauf si votre départ lui cause un préjudice financier direct et prouvé.

Pôle Emploi : Une rupture anticipée du CDD de votre fait peut entraîner la perte de vos droits aux allocations chômage. Cependant, un motif légitime de départ, comme la garde d'enfants, peut permettre une exception. Il faudra prouver cette situation à Pôle Emploi.

2. Le non-respect de ses obligations par l'employeuse

Votre employeuse a des obligations légales, même si elle n'est pas contente de votre départ :

Remettre les documents de fin de contrat : Quel que soit le motif de rupture (même si elle le considère comme une faute de votre part), elle est OBLIGÉE de vous remettre vos documents de fin de contrat. Ces documents sont essentiels pour Pôle Emploi et pour vos droits futurs. Il s'agit de :

Le certificat de travail.

L'attestation Pôle Emploi (indispensable pour vos droits au chômage).

Le solde de tout compte (incluant votre dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Comportement agressif : Ses appels et ses cris sont inacceptables.

3. Les démarches à suivre

Mettez-la en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

C'est la première étape. Rédigez un courrier clair et concis (gardez-en une copie).

Demandez explicitement la remise de tous vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte), en précisant que ces documents sont obligatoires et qu'elle doit vous les remettre rapidement.

Indiquez que l'absence de ces documents vous cause un préjudice, notamment pour l'ouverture de vos droits à Pôle Emploi.

Fixez une date limite (par exemple, 8 jours à compter de la réception de la lettre) pour la remise de ces documents.

Mentionnez que, passé ce délai, vous serez contrainte d'engager les procédures nécessaires pour les obtenir.

Contactez Pôle Emploi :

Même sans vos documents, contactez Pôle Emploi le plus rapidement possible pour vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Expliquez votre situation : vous avez quitté votre emploi à cause d'un problème de garde d'enfants (motif légitime de démission ou de rupture pour Pôle Emploi) et votre employeuse refuse de vous remettre vos papiers.

Pôle Emploi pourra vous guider et potentiellement contacter votre ex-employeuse directement ou vous indiquer les démarches pour obtenir l'attestation Pôle Emploi malgré son refus.

Contactez l'Inspection du Travail :

Si, après votre LRAR, vous n'avez toujours rien, saisissez l'Inspection du Travail de votre secteur (vous trouverez leurs coordonnées sur le site du Ministère du Travail ou en contactant votre mairie).

Expliquez-leur la situation : votre ex-employeuse refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat, ce qui est une infraction au Code du travail. L'inspecteur du travail pourra intervenir auprès d'elle et la mettre en demeure de s'exécuter.

Envisagez de saisir le Conseil de Prud'hommes (en dernier recours) :

Si aucune de ces démarches n'aboutit et que votre employeuse persiste dans son refus, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé (procédure d'urgence) pour qu'il ordonne à votre employeuse de vous remettre vos documents sous astreinte (une amende par jour de retard).

C'est aussi le lieu où elle pourrait, le cas échéant, vous demander des dommages et intérêts pour rupture anticipée, et où vous pourriez vous défendre en expliquant votre motif légitime de départ et son comportement.

Concernant la rupture de votre CDD et Pôle Emploi :

Le motif de la garde d'enfants est un "motif légitime" de démission ou de rupture pour Pôle Emploi (sous certaines conditions). Il faudra prouver que le changement de domicile ou l'absence de mode de garde résulte d'une situation objective qui vous contraint à quitter votre emploi. Gardez toutes les preuves possibles de votre problème de garde (courriers, attestations de crèche refusées, changement de situation familiale...).

Ne restez pas passive face à son refus. Agissez étape par étape.
Le plus important est d'obtenir vos documents de fin de contrat pour faire valoir vos droits.

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Bonjour,

En CDD, il n'est pas possible de "démissionner" librement, sauf en cas de faute grave, accord commun ou justification légitime (garde d'enfants : pas reconnu automatiquement). Le départ unilatéral peut donc être vu comme une rupture anticipée fautive.

Vous pouvez cependant :

envoyer une lettre recommandée avec AR réexpliquant calmement les raisons de votre départ et demandant vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi),

si l’employeur refuse toujours, saisir le Conseil de prud’hommes (référé possible) pour obtenir vos documents.

Malgré la tension, conservez un ton professionnel dans vos démarches.

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