Bonjour,
Effectivement, l'artisan devait faire preuve de davantage de rigueur. Vous pouvez dès lors engager une action judiciaire en réparation de votre préjudice.
Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Monsieur,
Si je comprends bien il n'existe aucune loi ou réglementation et c'est au p'tit bonheur la chance.
Cordialement.
il y a 2 ans
L'article 1231-1 du Code civil peut être invoqué au soutien de vos demandes.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire