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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Fin de cdd sur un poste/ cdi sur un autre poste
Sujet initié par JnK, il y a 1 an - 1570 vues

Bonjour, Voilà Je suis actuellement en CDD (Surcroit d'activité) dans une entreprise sur le poste de Gestionnaire Référencement Catalogue a partir du 1 Octobre 2023 fin de mon CDD. L'entreprise me propose un CDI sur un poste différent a savoir ADV ! Ma question est la suivante puis-je prétendre à la prime de précarité ?
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4 réponses
L'article L. 1243-10 du Code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due "lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente".

La question est alors de savoir si dans votre cas le CDI proposé concerne un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Il faut donc comparer le niveau hiérarchique, les pré-requis du poste et la rémunération du poste proposé dans le cadre du CDI proposé pour savoir si vous avez droit ou non à la prime de précarité.
il y a 1 an
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JnK
Bonjour, Maitre

Merci par avance pour votre réponse.

Dans mon cas le CDI proposé n'est pas similaire au précèdent puisque je passe de la logistique au service commerce, mais le salaire est quand à lui supérieur.

Dans mon CDD je suis en ECHELON 2 Niveau 3
Dans le CDI je serai en ECHELON 3 Niveau 3
il y a 1 an
SignalerRépondre
Monsieur,

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question, ce que j'ai fait, et je complèterai ma réponse une fois que cela sera fait.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Dans votre cas, la jurisprudence n'est pas particulièrement fournie.

J'ai trouvé une décision qui énonce qu'un emploi en CDD de Responsable d'Etude est similaire à un poste d'Ingénieur Développement proposé en CDI (et accompagné d'une rémunération supérieure). Dans un tel cas, il a été jugé que la prime de précarité n'était pas due (CA Nimes, 25 février 2020, n°17/02190).

Si vous démontrez que vous n'avez pas les connaissances, le diplome pour occuper le poste d'ADV proposé en CDI et ce, même avec le suivi d'une courte formation, de sorte que vous ne pouviez valablement accepter un tel poste, vous pourrez obtenir gain de cause.

L'appréciation du caractère "similaire" sera laissée aux juges, j'ai néanmoins un premier avis dévaforable quant à vos chances de succès.

Pour le reste, je vous conseille de solidement préparer vos arguments sur le caractère non similaire des deux postes (cela étant un argumentaire plus technique que juridique). Il va s'en dire que si l'employeur vous l'a proposé c'est qu'il pense que le poste en CDI est similaire au poste occupé en CDD.
il y a 1 an
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