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Question résolue par Maître Anissa DOUMI
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Anissa

Permis consfisqué par les gendarmes & réinscription au permis impossible
Sujet (Cloturé) initié par Meho, il y a 1 an - 1022 vues

Bonjour,

J’ai été contrôlé par la gendarmerie sur une aire de repos sur la A20 entre Vierzon et Vatan le 6 février 2023.

Ils m'ont indiqué que j'avais une annulation de permis depuis 2017 (je n'étais pas au courant) et m'ont donc confisqué mon permis de conduire.

Ils ne m'ont donné aucun document. J'ai juste reçu une amende pour conduite sans permis quelques semaines plus tard.

J'ai pu récupérer le document 48si qui indique bien l'annulation de 6 mois.

J'ai donc souhaité me préparer pour repasser mon permis en passant le test psychotechnique puis une visite médicale.

J'ai ensuite envoyé un courrier à la préfecture pour demander le document Référence 44 car il m'est demandé.

Ils m'ont repondu qu'ils ne peuvent pas me le communiquer si je n'envoie pas mon permis de conduire. Pourtant je leur ai expliqué dans le courrier accompagant ma demande qu'il m'a été confisqué par les gendarmes.

J'ai recontacté la gendarmerie mais il m'ont dit d'aller dans n'importe qu'elle gendarmerie en France pour demander une attestation prouvant que les gendarmes ont pris mon permis.

En gendarmerie, ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas me donner ce document.

Je me retrouve dans une situation compliquée, je ne sais pas comment la débloquer et ma réinscription sur Ants a été rfusée à cause de cette raison.

Avez vous une solution pour moi ?

Merci
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1 réponse
Cher Monsieur,

Avez-vous contacté la gendarmerie afin de savoir si votre permis de conduire a bien été envoyé à la préfecture ?

La préfecture édite la lettre 44 à la réception de votre permis de conduire.

Par ailleurs, les agents auraient du vous remettre l'avis de rétention de votre permis de conduire lors de votre interpellation. Ce document figure dans le dossier pénal de votre affaire. Un avocat peut solliciter ce dossier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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