Bonjour,
Mon mari a été condamné à verser l'indemnité d'occupation, condamnation confirmée par la Cour d'Appel.
Est-ce qu'il peut éviter de la payer en refaisant appel ou c'est une décision définitive qui ne pourra jamais changer?
Cela fait 4 ans que j'ai quitté le domicile conjugal avec son accord.
La procédure de
divorce n'a pas encore commencé.
Est-ce qu'il y a un moyen de récupérer l'indemnité d'occupation ou une partie avant la fin de la procédure de divorce, maintenant si possible. Car il me doit déjà 48000? d'indemnité d'occupation.
Merci