Rupture conventionnelle
Bonjour suite rupture conventionnelle.délai pour recevoir mon virement solde tt compte sachan l'homologation valide le 14 août 2023
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2 réponses
Maître Solange SALMON
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Chère Madame, Cher Monsieur,
Il n'y a pas vraiment de délai légal pour la remise du solde de tout compte. Disons qu'il faut qu'il soit remis dans un délai raisonnable.
Les Juges condamnent juste les employeurs pour remise tardive.
A défaut de remise, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes en référé mais ce n'est peut-être pas la peine d'aller jusque là. Adressez une lettre recommandée à votre employeur pour lui demander la remise du solde de tout compte. Sachant que nous sommes en août et que peut-être son Expert-Comptable ou lui-même est en congé ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Il n'y a pas vraiment de délai légal pour la remise du solde de tout compte. Disons qu'il faut qu'il soit remis dans un délai raisonnable.
Les Juges condamnent juste les employeurs pour remise tardive.
A défaut de remise, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes en référé mais ce n'est peut-être pas la peine d'aller jusque là. Adressez une lettre recommandée à votre employeur pour lui demander la remise du solde de tout compte. Sachant que nous sommes en août et que peut-être son Expert-Comptable ou lui-même est en congé ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
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Bonjour
La remise d'un solde de toute compte est considérée comme tardive à différents moments, selon qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement pour faute grave ou d'une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, les droits du salarié sont les mêmes : il peut contester cette remise tardive.
S'agissant de la rupture conventionnelle, la remise du solde de tout compte doit être faite dès le lendemain de sa validation. En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Pour obtenir gain de cause, il devra rapporter la preuve du préjudice subi. En l'absence de préjudice ou de preuve d'un préjudice, il sera débouté de sa demande indemnitaire (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293).
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
La remise d'un solde de toute compte est considérée comme tardive à différents moments, selon qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement pour faute grave ou d'une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, les droits du salarié sont les mêmes : il peut contester cette remise tardive.
S'agissant de la rupture conventionnelle, la remise du solde de tout compte doit être faite dès le lendemain de sa validation. En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Pour obtenir gain de cause, il devra rapporter la preuve du préjudice subi. En l'absence de préjudice ou de preuve d'un préjudice, il sera débouté de sa demande indemnitaire (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293).
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il y a 3 ans
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