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Article l761 contre une commune
Sujet initié par Kyles, il y a 2 ans - 5991 vues

Bonjour,
Sujet : le maire de ma commune a laissé exécuter des travaux chez mon voisin qui sont interdits par un PLUI , ceci en toute connaissance de ce document .
Déroulé : suite à cela , nous lui avons demandé par un mémoire de faire un constat d'infraction afin par la suite de faire détruire ce qu'il a laissé faire . Chose qu'il n'a pas faite au bout de deux mois .
Nous sommes allés au tribunal administratif , avons produit un mémoire dont voici ci-dessous notre conclusion :
« « Par ces motifs, et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, les exposants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal administratif :

- D'annuler la décision implicite de rejet du Maire de la Commune de............. ;

- D'enjoindre à M. le Maire de la Commune de mettre en œuvre son pouvoir de contrôle relatif au respect des règles de l'urbanisme par la voie de toutes décisions ou actes administratifs et de faire dresser le procès-verbal d'infraction qui s'impose à l'égard de la pose de la clôture pleine en plaques de béton par les époux ........... dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, le tout assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- De condamner la Commune de .......... à verser à M. et Mme ................. la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. » »

Au cours de l'instruction et après différents mémoires le juge a mandaté le sous-préfet d'effectuer un contrôle des travaux effectués .
Suite à cela un procès-verbal d'infraction a été établi par un agent assermenté mettant en avant le défaut du maire
Le juge a demandé si nous maintenions notre requête , étant donné qu'un procès-verbal d'infraction à été fait , comme nous le demandions .
Notre avocate nous a expliqué que si on arrêtait là , on ne pourrait pas bénéficier de l'article L761 , et que nos frais d'avocat ne nous serraient pas remboursés (en partie)
Donc nous avons laissé la procédure se poursuivre jusqu'au jugement .
Le jugement est passé dernièrement par un non-lieu et sans versement par la partie perdante de quelle somme que ce soit !
Étant présent à l'audience , j'ai demandé au juge pourquoi notre demande de remboursement à été rejetée entièrement .
Elle m'a répondu que selon les procédures il aurait fallu porter nos conclusions contre l'Etat et non contre la commune pour prétendre à ce que l'article L761 soit applicable .
Notre avocate ne nous répond pas clairement pour éclaircir cette interrogation.
Question : qui a raison le juge qui dit qu'il lui était impossible selon les procédures d'applique l'article L761 ou notre avocate qui dit que c'est le juge seul qui décide
Donc nous avons encore un mois pour faire appel , mais notre avocate n'a pas apprécié notre question et nous quitte !
Pur info , nous ne sommes pas du tout familiers avec tout cela , raison pour laquelle nous avons payé un avocat et lui avons fait confiance .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour Madame, Monsieur,

En réponse à votre question, le Maire exerce la police de l'urbanisme au nom de l'Etat. Le refus de dresser un procès-verbal de constat a donc été pris par le Maire au nom de l'Etat, et non au nom de la Commune.

Dans cette affaire, la partie perdante était donc bien l'Etat (et non la Commune) et c'est bien à l'Etat qu'il aurait fallu demander des frais irrépétibles.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Chevalier
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Kyles
J'aurais une autre question suite à cela :
Nous avons encore un mois pour faire appel de ce jugement (accompagné d'un avocat)
Est'il possible , en faisant appel d'avoir une chance de récupérer une partie des frais d'avocat pour cette affaire ? (3500€)

Si non , comme je pense , comment faire ?

Quelle pourrait être la suite , en sachant que les travaux sont illicites , peut-on "attaquer" nos voisins ou autres pour préjudices .

Comme j'ai dit à la juge lors de l'audience " J'ai payé 3500€ d'avocat pour qu'un PV d'infraction soit établi , alors qu'il aurait dû être fait d'office par le maire en toute connaissance de causes"

Merci de vos réponses
Kyles
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Dans cette hypothèse, à défaut de prise en charge au titre des frais irrépétibles, il reste possible d'engager une action indemnitaire, pour solliciter la réparation de vos préjudices, notamment de ce préjudice financier (3500€) et de vos préjudices moraux (troubles dans vos conditions d'existence, stress, perte de temps...).

Je me tiens à votre disposition.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Chevalier ( #Adresse email# )
il y a 2 ans
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Kyles
Bonjour Maître
Je vous remercie de votre réponse clair .
Cela met en avant le fait que notre avocate a fait une erreur quant à l'orientation de notre procédure et de notre conclusion .
Le problème c'est qu'elle ne la reconnait pas , ne s'en explique pas comme vous venez de le faire si clairement , ne s'en excuse pas , pourtant l'erruer est humaine même quand elle est aussi grosse venant de sa part .
Et surtout qu'elle nous quiite sans autre forme de procés alors que le déroulé dressé pour cette affaire en début de contrat avec elle est loin d'être fini .
Et que ce n'est pas normal pour une personne de ce rang là d'agir de la sorte !

J'aurais une autre quetion :
Nous avons encore un mois pour faire appel de ce jugement (accompagné d'un avocat)
Est'il possible , en faisant appel d'avoir une chance de récupérer une partie des frais d'avocat pour cette affaire ? (3500€)
Si non , comme je pense , comment faire ?
Quelle pourrait être la suite , en sachant que les travaux sont illicites , peut-on "attaquer" nos voisins ou autres pour préjudices .
Comme j'ai dit à la juge lors de l'audiance " J'ai payé 3500€ d'avocat pour qu'un PV d'infraction soit établi , alors qu'il aurait dû être fait d'office par le maire en toute connaissance de causes"

Merci de vos réponses
Kyles
il y a 2 ans
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Bonjour,

En matière d'infraction à l'urbanisme, le maire doit agir en tant que représentant de l'Etat et non en tant qu'exécutif de la collectivité.

Le juge a donc raison en indiquant que la demande aurait dû être dirigée contre l'Etat et non contre la mairie.

En conséquence, il ne peut pas faire supporter à la mairie des frais qui normalement doivent être pris en charge par l'Etat.

Enfin, le juge est tenu de se limiter aux conclusions des parties : si votre demande est dirigée contre la mairie, elle est irrecevable dans votre cas d'espèce, et si vous n'avez fait aucune demande contre l'Etat, le juge ne peut pas le condamner.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 2 ans
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