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Bonjour, Sujet : le maire de ma commune a laissé exécuter des travaux chez mon voisin qui sont interdits par un PLUI , ceci en toute connaissance de ce document . Déroulé : suite à cela , nous lui avons demandé par un mémoire de faire un constat d'infraction afin par la suite de faire détruire ce qu'il a laissé faire . Chose qu'il n'a pas faite au bout de deux mois . Nous sommes allés au tribunal administratif , avons produit un mémoire dont voici ci-dessous notre conclusion : « « Par ces motifs, et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, les exposants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal administratif :
- D'annuler la décision implicite de rejet du Maire de la Commune de............. ;
- D'enjoindre à M. le Maire de la Commune de mettre en œuvre son pouvoir de contrôle relatif au respect des règles de l'urbanisme par la voie de toutes décisions ou actes administratifs et de faire dresser le procès-verbal d'infraction qui s'impose à l'égard de la pose de la clôture pleine en plaques de béton par les époux ........... dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, le tout assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- De condamner la Commune de .......... à verser à M. et Mme ................. la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. » »
Au cours de l'instruction et après différents mémoires le juge a mandaté le sous-préfet d'effectuer un contrôle des travaux effectués . Suite à cela un procès-verbal d'infraction a été établi par un agent assermenté mettant en avant le défaut du maire Le juge a demandé si nous maintenions notre requête , étant donné qu'un procès-verbal d'infraction à été fait , comme nous le demandions . Notre avocate nous a expliqué que si on arrêtait là , on ne pourrait pas bénéficier de l'article L761 , et que nos frais d'avocat ne nous serraient pas remboursés (en partie) Donc nous avons laissé la procédure se poursuivre jusqu'au jugement . Le jugement est passé dernièrement par un non-lieu et sans versement par la partie perdante de quelle somme que ce soit ! Étant présent à l'audience , j'ai demandé au juge pourquoi notre demande de remboursement à été rejetée entièrement . Elle m'a répondu que selon les procédures il aurait fallu porter nos conclusions contre l'Etat et non contre la commune pour prétendre à ce que l'article L761 soit applicable . Notre avocate ne nous répond pas clairement pour éclaircir cette interrogation. Question : qui a raison le juge qui dit qu'il lui était impossible selon les procédures d'applique l'article L761 ou notre avocate qui dit que c'est le juge seul qui décide Donc nous avons encore un mois pour faire appel , mais notre avocate n'a pas apprécié notre question et nous quitte ! Pur info , nous ne sommes pas du tout familiers avec tout cela , raison pour laquelle nous avons payé un avocat et lui avons fait confiance .
Suite à une procédure au ta, ma requête a été rejetée et il est écrit sur la décision que je dois régler des sommes aux parties adverses au titre de l’article l
Merci de vos conseils 19bx03543 - madame x / commune de toulouse - affectation : 3ème chambre rubrique analyse aide analyse mme x demande à la cour : 1°)
Je viens de voir ceci sur sagace. pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent. sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration
Suite à une décision du tribunal administratif, la commune a été condamnée au règlement d'un article 700. la décision a été notifiée directement par le tribunal
Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement merci de vos
Dans le cadre d’une décision de justice administrative qui a été actée , si la partie adverse qui est condamnée, paye les frais de justice (article l761-1) (ou
J'ai obtenu du tribunal administratif la somme de 1500 € au titre de l'article l. 761-1 du cja. cependant, cette somme ne couvre pas la rémunération de
J’ai contacté un avocat qui me demande, au titre d’un honoraire de résultat, les sommes allouées sur le fondement de l’article l. 761-1 du code de justice
En réponse à votre question, le Maire exerce la police de l'urbanisme au nom de l'Etat. Le refus de dresser un procès-verbal de constat a donc été pris par le Maire au nom de l'Etat, et non au nom de la Commune.
Dans cette affaire, la partie perdante était donc bien l'Etat (et non la Commune) et c'est bien à l'Etat qu'il aurait fallu demander des frais irrépétibles.
Bien à vous,
Jean-Baptiste Chevalier
il y a 2 ans
Kyles
J'aurais une autre question suite à cela : Nous avons encore un mois pour faire appel de ce jugement (accompagné d'un avocat) Est'il possible , en faisant appel d'avoir une chance de récupérer une partie des frais d'avocat pour cette affaire ? (3500€)
Si non , comme je pense , comment faire ?
Quelle pourrait être la suite , en sachant que les travaux sont illicites , peut-on "attaquer" nos voisins ou autres pour préjudices .
Comme j'ai dit à la juge lors de l'audience " J'ai payé 3500€ d'avocat pour qu'un PV d'infraction soit établi , alors qu'il aurait dû être fait d'office par le maire en toute connaissance de causes"
Dans cette hypothèse, à défaut de prise en charge au titre des frais irrépétibles, il reste possible d'engager une action indemnitaire, pour solliciter la réparation de vos préjudices, notamment de ce préjudice financier (3500€) et de vos préjudices moraux (troubles dans vos conditions d'existence, stress, perte de temps...).
Je me tiens à votre disposition.
Bien à vous,
Jean-Baptiste Chevalier ( #Adresse email# )
il y a 2 ans
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Kyles
Bonjour Maître Je vous remercie de votre réponse clair . Cela met en avant le fait que notre avocate a fait une erreur quant à l'orientation de notre procédure et de notre conclusion . Le problème c'est qu'elle ne la reconnait pas , ne s'en explique pas comme vous venez de le faire si clairement , ne s'en excuse pas , pourtant l'erruer est humaine même quand elle est aussi grosse venant de sa part . Et surtout qu'elle nous quiite sans autre forme de procés alors que le déroulé dressé pour cette affaire en début de contrat avec elle est loin d'être fini . Et que ce n'est pas normal pour une personne de ce rang là d'agir de la sorte !
J'aurais une autre quetion : Nous avons encore un mois pour faire appel de ce jugement (accompagné d'un avocat) Est'il possible , en faisant appel d'avoir une chance de récupérer une partie des frais d'avocat pour cette affaire ? (3500€) Si non , comme je pense , comment faire ? Quelle pourrait être la suite , en sachant que les travaux sont illicites , peut-on "attaquer" nos voisins ou autres pour préjudices . Comme j'ai dit à la juge lors de l'audiance " J'ai payé 3500€ d'avocat pour qu'un PV d'infraction soit établi , alors qu'il aurait dû être fait d'office par le maire en toute connaissance de causes"
En matière d'infraction à l'urbanisme, le maire doit agir en tant que représentant de l'Etat et non en tant qu'exécutif de la collectivité.
Le juge a donc raison en indiquant que la demande aurait dû être dirigée contre l'Etat et non contre la mairie.
En conséquence, il ne peut pas faire supporter à la mairie des frais qui normalement doivent être pris en charge par l'Etat.
Enfin, le juge est tenu de se limiter aux conclusions des parties : si votre demande est dirigée contre la mairie, elle est irrecevable dans votre cas d'espèce, et si vous n'avez fait aucune demande contre l'Etat, le juge ne peut pas le condamner.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
Vianney Cavalier
il y a 2 ans
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