Injonction de délivrance titre commerçant par caap,
Sujet initié par khaled, il y a 4 mois - 506 vues
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Bonjour, je suis a la recherche d'un avocat afin de m'assister dans mes démarche auprès de la sous préfecture de sarcelles pour rectifier statut de ma demande d'exécution d'une décision de délivrance d'un titre de séjour portant la mention commerçant, éventuellement un courrier + accompagnement demande 10 ans. un résumé de ma situation: entre en France 2017 visa D étudiant. 2018 étudiant. 2019 Changement statut commerçant accepté. 09/2020 demande de renouvellement le Raincy 6 récépissé 09/2021 refusé + OQTF "motif effectivité et rémunération insuffisante". 01/2022 recours TA Montreuil. 03/2023 recours rejeté. 04/2022 appel CAAP. 09/2023 annulation oqtf + injonction de délivrance certificat de résidence algérien portant la mention commerçant, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, dans un délai de deux mois. 16/10/2023 courrier AR demande exécution du jugement ( passeport, jugement, k bis , affiliation URSSAF , vigilance , visa D, ancien tds commerçant, liasse fiscal, attestation comptable rémunération " 19/10/2023 rendez vous dépôt dossier liste renouvellement. 14/11/2023 dépôt dossier complet et délivrance récépissé 1er demande titre de séjour d'un , insistant sur le faite que ce n'est pas mon cas et que je souhaite annulé le dépôt pour voir mon avocat ont m'explique que je ne peut pas faire machine arrière. je souhaite demander la rectification du statut de ma demande en cours de traitement et d'être accompagner pour faire demande de 10 ans après réception du titre d'un an . j'espère que d'autre verrons mon cas et se méfier des pièges des préfecture, terriblement dessus de voir l'administration française se transformer en celle des pays tiers monde qu'ont essaye de fuir exactement.
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