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Prescription obligation de sécurité
Sujet initié par Zen78, il y a 1 an - 708 vues

Bonjour,
Le code du travail indique pour cette prescription :

{Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture}

Mais aussi ;
{Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 ...}

L'article 1152-1 parle du harcellement. Quels est le cas alors des actions exercées en application de ces articles ? S'il vous plait. J'ai lu que la Haute cours pouvait prendre en considération ces faits, cela ne se fait pas tout de meme sous le titre "faute inexcusable" ou est ce fondu dans les autres actions ?

En vous remerciant par de vos réponses.

Bien à vous,
Nadia
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1 réponse
Bonjour,

Je vais tenter de vous répondre, bien que l'absence de précision sur votre cas précis m'empêche de vous donner une réponse exacte.

Je comprends que vous avez été victime de harcèlement et que vous n'êtes plus, aujourd'hui dans l'entreprise. Vous vous interrogez sur vos possibilités de saisine du Conseil de prud'hommes relativement aux prescriptions qui s'y attachent.

Le délai de prescription pour contester la rupture d'un contrat de travail est d'un an.

Le délai de prescription pour soumettre des faits liés à l'exécution du contrat de travail au CPH est deux ans.

Cependant, la prescription liés à des faits de harcèlement est de cinq ans. Attention, cela ne vaut pas pour une contestation de licenciement que l'on souhaiterait voir considéré comme en licenciement nul en raison d'un harcèlement : la prescription reste d'un an car elle s'attache à la rupture du contrat de travail.

La faute inexcusable relève d'une autre juridiction, le Pôle social. La prescription est de deux ans à compter de la fin des IJ versés. Il s'agit d'une saisine complémentaire à celle du conseil de prud'hommes, dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
il y a 1 an
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