Inaptitude

Sujet (Cloturé) initié par Scal, il y a 1 an - 1365 vues

Bonjour,

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié inapte dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement.

Sa démarche est d'ailleurs vaine puisque même en cas de proposition d'un reclassement, celui-ci nécessiterait que le médecin du travail vous déclare apte à occuper un tel poste... Or, il vous a déclaré inapte avec motif que tout travail serait préjudiciable à votre santé, ce qui dispense votre employeur de son obligation de reclassement. Donc la démarche est vaine, il n'a pas à rechercher un reclassement et il ne peut vous être repproché d'avoir refusé un reclassment qui n'avait pas lieu d'être.

En revanche, si votre employeur ne vous a pas licencié dans un délai d'un mois à compter de votre déclaration d'inaptitude, il doit reprendre le paiement de votre salaire.

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Bonjour,

Non seulement votre employeur a le droit de vous chercher un poste de reclassement mais il est dans l'obligation de le faire.

Si l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement, le licenciement pourra être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'expose donc à des dommages et intérêts à l'encontre du salarié.

Il existe une exception à cette obligation de reclassement, prévue par les articles L. 1226-2-1 (accident ou maladie non professionnel) et L. 1226-12 (accident ou maladie professionnel) du code du travail, si le médecin du travail mentionne expressément que :
- « Tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

ou

- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi »

Dans ce cas, l'employeur n'est donc plus, en principe, tenu de rechercher une solution de reclassement du salarié inapte..

Toutefois, la jurisprudence n'est pas claire à ce sujet et compte tenu de l’étendue de l’obligation de reclassement, il est généralement conseillé à l’employeur de procéder malgré tout à des solutions de reclassement.

En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.

Cordialement.