Sujet (Cloturé) initié par Scal, il y a 3 mois - 467 vues
Bonjour,je viens d'être déclaré par la médecine du travail inapte avec motif tout travail serait préjudiciable à la santé du salarié, mon employeur cherche un reclassement sur le conseil de son avocat, a t'il le droit. Dans l'attente de votre réponse cordialement
Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié inapte dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement.
Sa démarche est d'ailleurs vaine puisque même en cas de proposition d'un reclassement, celui-ci nécessiterait que le médecin du travail vous déclare apte à occuper un tel poste... Or, il vous a déclaré inapte avec motif que tout travail serait préjudiciable à votre santé, ce qui dispense votre employeur de son obligation de reclassement. Donc la démarche est vaine, il n'a pas à rechercher un reclassement et il ne peut vous être repproché d'avoir refusé un reclassment qui n'avait pas lieu d'être.
En revanche, si votre employeur ne vous a pas licencié dans un délai d'un mois à compter de votre déclaration d'inaptitude, il doit reprendre le paiement de votre salaire.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Non seulement votre employeur a le droit de vous chercher un poste de reclassement mais il est dans l'obligation de le faire.
Si l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement, le licenciement pourra être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'expose donc à des dommages et intérêts à l'encontre du salarié.
Il existe une exception à cette obligation de reclassement, prévue par les articles L. 1226-2-1 (accident ou maladie non professionnel) et L. 1226-12 (accident ou maladie professionnel) du code du travail, si le médecin du travail mentionne expressément que : - « Tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
ou
- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi »
Dans ce cas, l'employeur n'est donc plus, en principe, tenu de rechercher une solution de reclassement du salarié inapte..
Toutefois, la jurisprudence n'est pas claire à ce sujet et compte tenu de l’étendue de l’obligation de reclassement, il est généralement conseillé à l’employeur de procéder malgré tout à des solutions de reclassement.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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