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J'ai reçu un montant compensatoire il y a plus de 4 ans pour l'achat de mon appartement, mais nous ne sommes toujours pas divorcés. Est-ce que cela vaut toujours comme un montant compensatoire en cas de divorce des années après?
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Flo
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse.
Nous sommes mariés sous séparation de biens.
Si le montant n'est pas compensatoire, et qu'il est considéré comme une donation, est-ce que cela signifie que d'un point de vue fiscal j'aurais quelque chose à payer en cas de divorce ?
L'appartement est à mon nom, peut-il en réclamer la moitié ?
Bien cordialement
Merci pour votre réponse.
Nous sommes mariés sous séparation de biens.
Si le montant n'est pas compensatoire, et qu'il est considéré comme une donation, est-ce que cela signifie que d'un point de vue fiscal j'aurais quelque chose à payer en cas de divorce ?
L'appartement est à mon nom, peut-il en réclamer la moitié ?
Bien cordialement
il y a 2 ans
Maître Solange SALMON
ContacterAvocat au barreau de Paris
58 avocats recommandent
830 questions résolues
5 publications
Chère Madame,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
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Maître SALMON
il y a 2 ans
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Maître Solange SALMON
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5 publications
Chère Madame,
Non, la somme qui a été versée ne peut absolument pas être considérée comme une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire ne peut être versée qu'une fois le divorce prononcé et pas avant.
Au niveau fiscal, l'administration fiscale ne donnerait pas son aval pour le crédit d'impôts par exemple octroyé au débiteur en cas de contrôle bien sûr.
Cette somme est donc soit un transfert de fonds si vous êtes en régime de communauté, soit une créance entre époux si vous êtes en séparation de biens ou même une donation ...
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
Non, la somme qui a été versée ne peut absolument pas être considérée comme une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire ne peut être versée qu'une fois le divorce prononcé et pas avant.
Au niveau fiscal, l'administration fiscale ne donnerait pas son aval pour le crédit d'impôts par exemple octroyé au débiteur en cas de contrôle bien sûr.
Cette somme est donc soit un transfert de fonds si vous êtes en régime de communauté, soit une créance entre époux si vous êtes en séparation de biens ou même une donation ...
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Maître SALMON
il y a 2 ans
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