Question résolue par Maître Okah CRESCENCE MARIE FRANCE
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Renouvellement de titre de séjour conjoint de français vie privée et familiale
Sujet (Cloturé) initié par Titre de séjour, il y a 2 mois - 480 vues
Bonjour, J'ai déposé un dossier sur ANEF renouvellement de titre de séjour conjoint de français Vie privée et familiale le 30/10/23 et j'ai obtenu l'attestation de dépôt. A ce jour, la situation n'a pas évolué elle n'ai toujours pas passé en instructions. Mon titre a expiré le 24/02/24. J'ai envoyé plusieurs mails a la préfecture du gard notamment pour connaître l'avancement de mon dossier mais aussi pour m'envoyer une attestation de prolongation, mais toujours pas de réponse de leur part à mes mails. La je suis en situation irrégulière. Sa me bloc dans mes droits notamment la caf etc... Je ne sais plus quoi faire, combien de temps sa peut durer.doit je patienté. Merci
Bonjour, En principe, l'instruction des demandes de séjour dure 04 mois. Au delà, vous recevez une attestation de prolongation d'instruction.
Il n'est donc pas normal que vous n'ayez pas encore reçu ce document.
Compte tenu du fait que vos mails à destination de la préfecture ne sont pas suivis de réponses, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat. Il sollicitera le document à votre place. Généralement, cette procédure permet d'obtenir l'attestation de prolongation rapidement. Cordialement
Avec l'attestation de dépôt vous avez le droit de saisir le president du tribunal administratif compétent d'un recours en référé mesures utiles et de lui demander de condamner le prefet de vous délivrer en application de l'article R431-12 du ceseda sous 48 heures un recepisse de renouvellement de TS VPF.
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