Je me permets de porter à votre attention une interrogation spécifique : quelle serait l’issue dans le cas où les bulletins de salaire seraient acquis au moyen de documents non authentiques ? Étant donné les dispositions de la récente réforme en matière d’immigration, il apparaît que les procédures s’appuyant sur l’utilisation de documents falsifiés pourraient conduire les autorités compétentes à rejeter la demande en question, aboutissant potentiellement à l’émission d’une Obligation de Quitter le Territoire Français.
il y a 1 an
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