Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Véhicule de fonction
Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 7 mois - 1141 vues
Bonjour, En congé parental 100% doit-on restituer son véhicule de fonction avec usage privé à son employeur (avantage en nature qui figure par contre sur la fiche de paie) ? La mise à disposition du véhicule n'est pas dans le contrat de travail, mais dans un charte véhicule à part signée et il n'y a pas de clause de restitution dedans.
La Cour de cassation a jugé « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996).
S'il n'y a aucune obligation de restitution dans le contrat (ou ses annexes) ou dans la convention collective, l'employeur n'a pas à vous forcer à restituer le véhicule.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur "oui merci" (pastille verte)
Ils me disent qu'ils sont clairement dans leur bon droit et qu'étant donné que le contrat est suspendu, ils ne me paient plus donc pas d'obligation de me laisser le véhicule.
Nos échanges durent depuis quelques semaines maintenant et ils me forcent en proposant toutes les semaines de nouvelles dates pour la restitution.
Je vais faire le courrier comme vous le proposez, mais j'ai très peur qu'ils persistent dans leur requête avec de nouvelles "menaces".
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