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Restitution de véhicule de fonction pendant un arrêt de travail
Sujet initié par , il y a 1 mois - 278 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis 1 ans et je viens de recevoir un recommandé de mon entreprise qui me demande de restituer le véhicule sous 15 jours à l'entreprise et que je récupérerai ce véhicule de fonction lorsque je reprendrai le travail? Ont-ils le droit sous quelles conditions que puis-je faire car je n'ai pas d'autres moyens de locomotion?

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1 réponse
Cher Monsieur,

SI votre véhicule de fonctions est un avantage en nature, et qu'il figure su votre fiche de paie et votre contrat de travail, votre employeur n'a pas le droit de vous le retirer sans vous faire signer un avenant au contrat de travail. Sauf si votre contrat de travail ou votre convention collective prévoit le contraire (ce qui est très rare).

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin que je rédige un courrier avocat en ce sens,

Merci beaucoup de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
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