Sujet initié par Ezequiel, il y a 1 mois - 762 vues
Bonjour,
La négociation annuelle obligatoire a eu lieu au sein de mon entreprise qu’avec un seul délégué syndical. Alors qu’il y’a deux organisations syndicales . Le délégué syndical de l’autre syndicat est en accident de travail.
Est-ce que la NAO était légale ? Le délégué syndical absent pour cause d’accident de travail peut il être remplacé ?
Les négociations doivent se dérouler loyalement, ce qui implique que toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise doivent être invitées à la négociation.
L' arrêt de travail pour accident ne suspend pas le mandat du DS.
Ce dernier peut donc participer à la négociation pendant son arrêt aux heures de sorties autorisées sur son arrêt ou par le médecin, via une autorisation spéciale.
Si l'employeur l'a invité à négocier, pendant ses heures de sorties, aux réunions où les autre syndicats étaient présents et que le DS ne s'est pas présenté, il n'y aura pas de manquement à l'obligation de loyauté à mon sens.
Un mandat peut être donné à une autre personne pour participer aux négociations si l'employeur et le syndicat sont d'accord.
En revanche, cette autre personne ne pourra pas signer l'accord. Seul le DS le pourra. Si l'accord n'est pas négocié de manière loyale, cela peut justifier sa nullité si une action est exercée dans le délai contentieux (en principe de 2 mois ou de 15 jours en cas de référendum).
Bien cordialement, Karim de Medeiros avocat au barreau de Paris droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles
Merci Maître De Medeiros pour votre retour étayé. Il me semble important de vous préciser que le DS en question est en accident de travail suite à un entretien avec le numéro 2 de l’entreprise . Par ailleurs , l’entreprise conteste sa nomination en tant que délégué syndical au conseil des prud’hommes après que le DS a attaqué la direction aux prud’hommes pour discrimination syndicale .
De ce fait, est-ce que l’entreprise a agit de manière loyale en faisant les NAO sans lui ?
La situation a l'air peut-être plus complexe qu'elle n'y parait.
Elle lève beaucoup de questions, qui nécessitent à mon sens une consultation approfondie (ex : ce n° 2 fait-il parti de la délégation employeur pour la négociation ? quid de l'obligation de sécurité de l'employeur dans ce cas, etc.).
Il est donc difficile d'y répondre sur le forum, sans connaître l'intégralité des tenants et aboutissants.
Vous pouvez me contacter en privé, dans le cadre d'une consultation si vous le souhaitez.
Bien cordialement,
Karim de Medeiros avocat au barreau de Paris droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.