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La négociation annuelle obligatoire a eu lieu au sein de mon entreprise qu'avec un seul délégué syndical. Alors qu'il y'a deux organisations syndicales . Le délégué syndical de l'autre syndicat est en accident de travail.
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Les négociations doivent se dérouler loyalement, ce qui implique que toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise doivent être invitées à la négociation.
L' arrêt de travail pour accident ne suspend pas le mandat du DS.
Ce dernier peut donc participer à la négociation pendant son arrêt aux heures de sorties autorisées sur son arrêt ou par le médecin, via une autorisation spéciale.
Si l'employeur l'a invité à négocier, pendant ses heures de sorties, aux réunions où les autre syndicats étaient présents et que le DS ne s'est pas présenté, il n'y aura pas de manquement à l'obligation de loyauté à mon sens.
Un mandat peut être donné à une autre personne pour participer aux négociations si l'employeur et le syndicat sont d'accord.
En revanche, cette autre personne ne pourra pas signer l'accord. Seul le DS le pourra. Si l'accord n'est pas négocié de manière loyale, cela peut justifier sa nullité si une action est exercée dans le délai contentieux (en principe de 2 mois ou de 15 jours en cas de référendum).
Bien cordialement, Karim de Medeiros avocat au barreau de Paris droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles
il y a 2 ans
Ezequiel
Merci Maître De Medeiros pour votre retour étayé. Il me semble important de vous préciser que le DS en question est en accident de travail suite à un entretien avec le numéro 2 de l'entreprise . Par ailleurs , l'entreprise conteste sa nomination en tant que délégué syndical au conseil des prud'hommes après que le DS a attaqué la direction aux prud'hommes pour discrimination syndicale .
De ce fait, est-ce que l'entreprise a agit de manière loyale en faisant les NAO sans lui ?
La situation a l'air peut-être plus complexe qu'elle n'y parait.
Elle lève beaucoup de questions, qui nécessitent à mon sens une consultation approfondie (ex : ce n° 2 fait-il parti de la délégation employeur pour la négociation ? quid de l'obligation de sécurité de l'employeur dans ce cas, etc.).
Il est donc difficile d'y répondre sur le forum, sans connaître l'intégralité des tenants et aboutissants.
Vous pouvez me contacter en privé, dans le cadre d'une consultation si vous le souhaitez.
Bien cordialement,
Karim de Medeiros avocat au barreau de Paris droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles
il y a 2 ans
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