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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Divorce - faute manquement au devoir de secours
Sujet (Cloturé) initié par Dungwador, il y a 2 ans - 1165 vues

Bonjour,

Lors de la première partie du divorce (mesures provisoires) engagée par l épouse, l époux a été debouté sur sa demande de devoir de secours. Il a fait appel.

(Juste avant cela, l époux avait fait une demande de contributions aux charges du mariage. Il avait été également debouté. Il a également fait appel)

Les 2 délibérés des appels seront connus semaine prochaine. Il n y a aucune raison qu il ne soit pas debouté de nouveau (il n a apporté aucun élément supplémentaire aux premieres conclusions / audiences)

Dans les Conclusions du divorce, l avocat de l époux demande les torts exclusif à l épouse pour Manquement au devoir de secours.

Comment l avocat peut il mettre ce point comme argument unique et principal de Faute alors même que la justice avait debouté son client sur cette demande quelques mois avant (y a en effet un appel - mais tant que le jugement de l appel n est pas rendu, c est le 1er délibéré qui fait fois) ?

Est ce normal ? Une tactique ?

Merci de vos réponses

Pascale Plumé
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1 réponse
Bonjour,

J'imagine que l'Avocat de l'époux fait avec ce que lui donne son mandant, c'est à dire pas grand chose...

Juridiquement, les audiences de mise en état de la procédure de divorce devant le Juge en 1ère instance contraignent les parties et les Avocats à continuer à faire avancer la procédure, quand bien même une ou des procédures d'appel seraient en cours.

J'en déduis que l'Avocat de l'époux a été contraint de déposer ses conclusions au fond devant le Juge en 1ère instance en alléguant un manquement au devoir de secours sollicité par son mandant, sans même pouvoir attendre que les arrêts d'appel aient été rendus.

Si l'époux ne produit aucun autre nouveau justificatif que ceux déjà produits (1ère instance/appel au stade des mesures provisoires/contribution aux charges du mariage), il n'y a aucune raison que le Juge en 1ère instance fasse droit à sa demande.

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il y a 2 ans
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