Sujet initié par Chico, il y a 3 semaines - 254 vues
Bonjour, Pourriez vous svp me préciser si le calcul de la prime de licenciement pr inaptitude maladie est obligatoirement celui de la convention collective (3224 : chocolaterie, biscuiterie, fabricant détaillant)... Cordialement
Le calcul retenu pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié à l'occasion de son licenciement (notamment pour inaptitude) est soit l'indemnité légale de licenciement soit l'indemnité conventionnelle, en fonction de la formule la plus favorable au salarié.
Il s'avère que les dispositions légales sont plus avantageuses au salarié que les dispositions de la convention collective 3224.
Dès lors, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la formule de calcul sera la suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Etant précisé que le salaire de référence à retenir pour le calcul est la moyenne des 12 derniers mois de salaire ou des 3 derniers mois de salaires en fonction, une nouvelle fois, de ce qui est le plus favorable au salarié.
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