Licenciement employée de maison pour cause d'inaptitude suite à maladie professi

Sujet initié par Marine, il y a 3 jours - 296 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre question est très précise et touche à des règles spécifiques du droit du travail, notamment celles de la Convention collective des salariés du particulier employeur et de l'inaptitude.

Voici les réponses à vos questions :

1. Les mois non travaillés comptent-ils pour l'ancienneté ?

Oui. L'ancienneté se calcule en fonction de la durée du contrat de travail, du premier jour de son exécution au jour de la rupture. Un mois non travaillé est un mois au cours duquel le contrat existe toujours. Par conséquent, il compte pleinement pour le calcul de l'ancienneté de la salariée.

2. Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

Cette partie est cruciale et très favorable à la salariée, car l'inaptitude est due à une maladie professionnelle.

L'indemnité est doublée : L'article L1226-14 du Code du travail stipule que lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur doit verser une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement légale.

Le calcul du salaire de référence : Pour calculer l'indemnité, il faut déterminer un salaire de référence. Celui-ci est calculé de la manière suivante :

On prend la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois de travail.

On y ajoute la rémunération de l'indemnité de congés payés afférente à la période.

Dans votre cas, la présence de mois à 0 euro complique le calcul. La jurisprudence considère qu'il faut prendre en compte le salaire que l'employée aurait touché si elle avait travaillé normalement. Pour éviter d'être pénalisée par cette organisation du travail (un mois sur deux), la salariée pourrait demander que le calcul de la moyenne soit fait sur les mois effectivement travaillés pour ne pas inclure les mois à zéro euro. Un calcul sur les 12 derniers mois travaillés permettrait de lisser les revenus.

Pour un salaire de référence de 112 ou 115 euros, le calcul se fera selon la formule suivante, appliquée à la durée de son ancienneté (en années). Le montant obtenu sera ensuite multiplié par deux.

Conclusion : La salariée a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Pour son calcul, les mois non travaillés comptent pour l'ancienneté, et le salaire de référence devra être calculé de manière à ne pas la pénaliser. Il est vivement conseillé à la salariée de se rapprocher d'un syndicat ou d'un avocat en droit du travail pour s'assurer que son employeur respecte bien toutes les obligations légales, notamment le doublement de l'indemnité.

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