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Sujet (Cloturé) initié par Nonoil y a 2 ans - 1704 vues
Bonjour. Je viens d'acquérir les titres d'une SARL et je découvre avec stupeur sur le dernier bulletin de salaire que la salariée [bulletins de salaires (BS) à l'appui] cumule 84 jours (2.8 années) de CP non pris et reportés, sans autorisation de l'employeur, ni justifications figurant dans son dossier. C'est elle qui transmettait et continue à transmettre les informations au cabinet comptable.
Sur le dernier bilan, l'expert comptable a provisionné plusieurs milliers d'Euro, ce qui fragilise le résultat qui est négatif alors qu'il aurait été positif sans cette provision.
Est-il possible de cumuler autant de jours de CP et de reports ? J'ai lu que si les CP sont portés sur le BS, cela vaut accord de l'employeur.
Voulant régler cette question à l'amiable, je pense proposer à la salariée de lui payer 1 année de CP (soit 1 mois de salaire), celle qui s'achèvera le 31/05 prochain, sur laquelle elle n'a pris aucun congé car ayant des récupérations au titre d'heures supplémentaires également non sollicitées, non justifiées et sans aucune mention dans son dossier personnel. Or, il me semble que la prise de repos compensateurs d'heures supplémentaires ne justifie pas de ne pas prendre ses congés payés qui se verraient alors reportés. Les deux peuvent se cumuler sur une année, non ! Merci par avance de vos réponses
Suite à mon message de la semaine dernière, j'ai obtenu les renseignements nécessaires de mon ex-employeur. le problème est que 90 jours de différence avec leurs
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Vous avez raison lorsque vous affirmez " si les CP sont portés sur le BS, cela vaut accord de l'employeur.", il s'agit de la position qui est généralement retenue par les juridictions. En théorie, il n'ya pas de limite au cumul de CP.
Mais en cas de procès vous pouvez rapporter la preuve que le report de CP est une erreur matérielle ou que la salariée a bénéficié de ses congés.
Oui, le repos compensateur peut se cumuler avec les CP.
En principe, les congés payés non pris sont perdus, soit reportés avec l'accord de l'employeur, soit indemnisés s'il est rapporté qu'ils n'ont pas pu être pris du fait de l'employeur.
Par railleurs, lors d'une cession d'entreprise, les contrats de travail sont maintenus à la charge du repreneur (C. trav., art. L. 1224-1), lequel est débiteur de l'ensemble des créances salariales existantes au jour de la cession, à charge pour lui d'exercer, le cas échéant, une action récursoire contre le cédant.
Dès lors, en tant que repreneur vous etes donc tenu au paiement de l'indemnité de congés payés due au salarié même si les droits à congés payés sont nés antérieurement au transfert d'entreprise (Cass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.013).
Néanmoins, vous êtes en droit d'en obtenir le remboursement de la part de l'ancien employeur (Cass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-10.118 – Cass. soc., 22 juill. 1985, n° 84-13.261).
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#Meilleure réponseil y a 2 ans
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