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Litige avec commissaire de justice (frais)
Bonjour,
Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose.
Je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ J'étais en retard. J'ai reçu plusieurs relances que j'ai égarées.
- le 29 avril j'ai contacté la communauté de communes en présentant mes excuses, et en indiquant que je ne pouvais plus payer en ligne, la facture étant "soldée".
- le 6 mai, j'ai contacté le service de gestion comptable, en présentant mes excuses, et en demandant comment payer.
- j'ai réglé ma dette le 7 mai, par virement au SGC avec les références demandées.
J'ai reçu ultérieurement deux courriers simples, d'un Commissaire de justice
- le premier daté du 3 mai, m'indiquant qu'il avait été mandaté pour me poursuivre pour non paiement de la redevance (100,50€ + 15,14€ de frais)
- le second daté du 14 mai, m'indiquant que j'ai fait le choix "dans le cadre des poursuite exercées" contre moi, de régler directement la redevance, et me met en demeure de payer les frais (15,14€)
Le problème, c'est que les deux enveloppes portent respectivement les dates du 10 mai, et du 15 mai.
Je comprends que les frais sont peut-être, mais a priori ce n'est pas le cas, calculés conformément aux dispositions des articles A444-10 à A444-52 du Code du commerce.
Mais a priori ils sont surtout calculés conformément aux dispositions de l'article Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales:
Or, l'Article 650 du Code Civil dispose que
La double question que je me pose est donc
- l'acte considéré "poursuites" a-t-il été effectué le 3 mai donc avant mon paiement, ou le 10 mai donc après mon paiement, et est-il "inutile" ?
- dois-je régler les frais de recouvrement demandés ?
Merci de vos réponses
Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose.
Je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ J'étais en retard. J'ai reçu plusieurs relances que j'ai égarées.
- le 29 avril j'ai contacté la communauté de communes en présentant mes excuses, et en indiquant que je ne pouvais plus payer en ligne, la facture étant "soldée".
- le 6 mai, j'ai contacté le service de gestion comptable, en présentant mes excuses, et en demandant comment payer.
- j'ai réglé ma dette le 7 mai, par virement au SGC avec les références demandées.
J'ai reçu ultérieurement deux courriers simples, d'un Commissaire de justice
- le premier daté du 3 mai, m'indiquant qu'il avait été mandaté pour me poursuivre pour non paiement de la redevance (100,50€ + 15,14€ de frais)
- le second daté du 14 mai, m'indiquant que j'ai fait le choix "dans le cadre des poursuite exercées" contre moi, de régler directement la redevance, et me met en demeure de payer les frais (15,14€)
Le problème, c'est que les deux enveloppes portent respectivement les dates du 10 mai, et du 15 mai.
Je comprends que les frais sont peut-être, mais a priori ce n'est pas le cas, calculés conformément aux dispositions des articles A444-10 à A444-52 du Code du commerce.
Mais a priori ils sont surtout calculés conformément aux dispositions de l'article Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales:
5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Or, l'Article 650 du Code Civil dispose que
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
La double question que je me pose est donc
- l'acte considéré "poursuites" a-t-il été effectué le 3 mai donc avant mon paiement, ou le 10 mai donc après mon paiement, et est-il "inutile" ?
- dois-je régler les frais de recouvrement demandés ?
Merci de vos réponses
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