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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Prestation compensatoire
Sujet initié par Orchideerose159, il y a 1 an - 2628 vues

Bonjour,

Mon divorce a duré 9 années. J’ai obtenu une prestation compensatoire en capital due. Le jugement a été rendu le 5 juillet 2022. De combien de temps je dispose pour que cette condamnation ne soit pas perdue s’il vous plaît ?
Et la liquidation de la communauté ? Que dois je faire pour qu’elle soit mise en place ? et j’ai combien de temps
Pour en faire la demande ?
Je vous remercie pour les réponses apportées.
Bien Cordialement

Merci de vos réponses
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Chère Madame ou cher Monsieur,

Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription de l'exécution d'un jugement est de 10 ans.

Mais le point de départ de cette prescription est la date de signification du jugement par un Commissaire de Justice.

De plus, il faudrait savoir également s'il y a eu des actes interruptifs de prescription.

Pour ce qui concerne la liquidation de votre régime matrimonial, vous devez relancer une procédure mais après avoir tenté une démarche amiable auprès d'un Notaire. Ceci doit être indiqué dans votre jugement de divorce.

Donc, recontactez votre Avocat pour qu'il lance cette nouvelle procédure ou prenez un autre Avocat.

Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" situé à droite dans cette réponse ou cliquer sur le lien « Conseil national des barreaux » sur mon profil ou via mes coordonnées sur internet.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Orchideerose159
Chère Maître,
Oui il y a eu des périodes interruptrices. Donc cela signifie quoi SVP ?
Car je n’ai pas très bien compris votre phrase « de plus il faudrait savoir …
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Chère Madame ou cher Monsieur,

Cela signifie que vous avez encore à minima 8 ans pour faire exécuter votre jugement.

Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Orchideerose159
Oui Merci Maître vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
SignalerRépondre
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