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Sujet (Cloturé) initié par zoeil y a 2 ans - 1484 vues
Bonjour En décembre 1996, mon compagnon et moi avons acheté un bien immobilier à rénover. L'entreprise de mon compagnon étant en difficultés à cette époque, par précautions le bien acheté à été mis à mon nom propre , ainsi que la demande de prêt. En aout 2007 nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et le bien immobilier est resté en mon nom propre. Des travaux d'améliorations ont été effectués aux cours des années sur la maison proprement dite et création en 2014 et 2018 d 'appartements dans la partie dépendance. Aout 2020, mon conjoint à quitté le domicile conjugal. Aujourd'hui nous sommes divorcés par jugement rendu en janvier 2024 et à effet du 20/08/2020. D'après mon notaire et mon avocat, au début des négociations mon conjoint ne pouvait soi disant prétendre à rien sur ce bien , or à ce jour mon conjoint me réclame la moitié de ce bien immobilier en récompense des travaux qu'il y a effectué. Je suis un peu perdue?.. Merci de votre réponse Cordialement
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Les couples mariés sous le régime de la communauté doivent faire face, au moment du divorce, aux opérations complexes de partage de la communauté. pour déterminer la masse
Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, il est dit qu'ils sont alors unis sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté
Mes parents ont divorcés en 1995;(il y a 24 ans), mon père est décédé en 2001, (il y a donc 18 ans). le partage des biens de la communauté n'a jamais été fait. a
Je suis en procédure de divorce,mariée sous le régime de la communauté.que va t'il se passer pour le partage des 2 années de vie commune avant mariage?(nous
Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement
Lors de la procédure de divorce, les époux doivent partager entre eux tout leur patrimoine : mobilier, maison, comptes bancaires, crédits etc. ils doivent donc lister
Le bien acquis avant le mariage a été financé au moyen de vos fonds personnels de sorte que vous êtes bien seule propriétaire du bien.
A compter de votre mariage, en août 2007, l'ensemble des biens acquis par chacun au moyen de vos revenus respectifs constituent des biens propres.
Si pendant le mariage, le crédit immobilier contracté antérieurement au mariage a été remboursé au moyen de vos revenus (biens communs), vous serez redevable d'une récompense à la communauté laquelle sera valorisée en tenant compte de la valeur de votre bien à ce jour.
Il en est de même des travaux d'amélioration effectués sur votre bien. Vous êtes redevable d'une récompense à la communauté.
Ces éléments doivent être pris en compte dans la liquidation de votre régime matrimonial.
Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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