Partage judiciaire communauté

Sujet (Cloturé) initié par Rosejo, il y a 1 mois - 699 vues

Bonjour @Rosejo

Dans le cadre d'un partage judiciaire de communauté, le notaire commis n'agit pas comme le mandataire exclusif de l'un des ex-époux. Il conduit les opérations liquidatives sous le contrôle du juge commis, dans le respect du principe du contradictoire.

Le principe du contradictoire signifie que chaque partie doit pouvoir avoir connaissance des éléments utilisés dans la liquidation, les discuter utilement et formuler ses observations. Ainsi, si deux devis ont été transmis à votre ex-conjoint pour l'évaluation du bien immobilier, il est légitime que vous demandiez communication de l'ensemble des devis, ainsi que des critères ayant conduit au choix de l'expert.

L'expertise amiable que vous avez fait réaliser en 2020 par un expert assermenté n'est pas nécessairement décisive à elle seule, surtout si sa valeur est contestée ou si elle est ancienne. En revanche, elle constitue un élément utile du débat liquidatif et doit pouvoir être versée aux opérations de partage afin d'être comparée à l'évaluation actuelle.

Points de vigilance

Vous avez parfaitement votre mot à dire sur le choix de l'expert, à tout le moins pour formuler des observations, contester un choix non contradictoire ou demander qu'un expert présentant toutes garanties d'indépendance soit retenu.

Si aucun accord n'est trouvé sur l'évaluation du bien immobilier ou des parts sociales, il conviendra de demander au notaire de consigner votre désaccord dans un procès-verbal de difficultés. En application de la procédure de partage judiciaire, ce désaccord pourra ensuite être soumis au juge commis, lequel pourra trancher la difficulté ou ordonner les mesures utiles.

S'agissant des parts sociales de la SARL, votre demande est particulièrement importante. Les parts sociales sont des droits sociaux ayant une valeur patrimoniale, qui doivent être intégrés à l'actif de communauté si elles relèvent de la masse commune. Leur valorisation suppose normalement l'examen des bilans, comptes de résultat, annexes comptables, dettes, trésorerie, actifs, clientèle, rémunération du dirigeant et perspectives de cession.

Si votre ex-conjoint refuse de communiquer les bilans, ne dépose pas les comptes au greffe et tente de vendre la société, il existe un risque sérieux d'appauvrissement volontaire, de dissimulation d'actif ou de minoration artificielle de la valeur des parts. Le recel de communauté désigne précisément le fait, pour un époux, de dissimuler volontairement un bien, une valeur ou une dette afin de fausser la liquidation du régime matrimonial. Il peut être sanctionné notamment sur le fondement de l'article 1477 du Code civil.

3 Conseils applicables

Adressez sans délai au notaire un écrit formel lui demandant la communication de tous les devis obtenus, les raisons du choix de l'expert immobilier, ainsi que la prise en compte de votre propre expertise de 2020 dans les opérations liquidatives.

Demandez également que l'évaluation des parts sociales de la SARL soit réalisée en priorité ou, à tout le moins, concomitamment à celle du bien immobilier, en sollicitant la communication des bilans, comptes annuels, liasses fiscales, grands livres, statuts, procès-verbaux d'assemblée, relevés de compte de la société et tout document relatif à un projet de cession.

Enfin, si votre ex-conjoint persiste à ne pas communiquer les documents comptables ou si la vente de la société paraît imminente, il faut envisager une saisine du juge commis afin d'obtenir une injonction de communication de pièces, la désignation d'un expert judiciaire ou toute mesure conservatoire utile. Il est essentiel que vos réserves soient écrites et actées dans les opérations de partage, afin d'éviter qu'une valeur minorée ne soit retenue sans contestation.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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