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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

J assume le prêt maison ainsi que les assurances et tout les frais mensuels
Sujet initié par Alex, il y a 11 mois - 1443 vues

Bonjour,
Je me permets de venir vers vous pour quelques informations.....
J assume depuis 4 ans tous les frais de la maison ( prêt, assurances, assurances prêt, elec, eau, foncier....) et ma concubine veut que l'on se sépare et réclame la moitié de la maison....
Es-ce normal pour vous ??
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Bonjour,

Il faut distinguer deux sujets.

Si la maison vous appartient à tous les deux en indivision, et qu'il est indiqué dans l'acte de vente que chacun détient la moitié des parts, alors elle a en effet le droit de réclamer la moitié du prix de vente, en cas de vente de la maison.

Ceci étant dit, si vous assumez seul les frais de cette maison alors qu'elle vous appartient à deux, en indivision, vous êtes fondé à vous retourner contre elle pour récupérer certaines sommes.

Un notaire pourra faire les comptes en cas de vente du bien.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Alex
De plus j'aimerais garder la maison mais elle me réclame la moitié de l'estimation.
Puis-je demander à la banque à partir de maintenant qu'elle paie la moitié de tous les frais en attendant la séparation.
il y a 11 mois
Si vous souhaitez garder la maison, cela est possible, mais il faudra racheter ses parts, si elle est d'accord pour vous les vendre.

Pour la demande à la banque, les choses sont plus compliquées que cela.

J'imagine, par exemple, que vous avez contracté tous les deux un crédit immobilier et qu'il est indiqué que vous êtes " solidaires " de ce crédit.

Une telle clause implique que la banque peut se retourner contre vous, contre elle, ou contre tous les deux à la fois pour obtenir le paiement d'une mensualité du crédit.

Autrement dit, si vous ne payez que la moitié de la mensualité du crédit, et que votre concubine ne paie pas l'autre moitié, la banque pourra très bien engager des démarches à votre encontre pour obtenir le paiement de l'autre moitié.

La banque n'acceptera très probablement pas, à l'heure actuelle, que vous ne payiez que la moitié et qu'elle doive se retourner uniquement contre votre concubine pour l'autre moitié, car ce n'est pas dans son intérêt de procéder ainsi.

Ceci étant dit, vous pouvez bien entendu tenter, de même que vous pouvez bien entendu demander à votre concubine de contribuer à la moitié des sommes à partir de maintenant.

Pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 11 mois
Alex
Mais pour la Loi, elle devait et doit payer en moitié la maison et ses frais.
il y a 11 mois
Si l'acte de vente indique cette répartition des parts, oui, en effet.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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