Bonjour,
Le contrôle technique doit dater au maximum de 6 mois avant la vente. Dans votre cas de figure, vous pouvez donc imputer au vendeur les frais de réalisation d'un nouveau contrôle technique.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, pour votre réponse rapide.
il y a 1 an
Bonjour Maitre YVAN BELIGHA,
Le vendeur refuse de rembourser le contrôle technique.
Que puis-je faire dans cette situation ?
Merci à vous
il y a 1 an
Vous pouvez lui transmettre un courrier de mise en demeure qui est préalable à la saisie d'un conciliateur de justice.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maitre YVAN BELIGHA,
Le vendeur refuse toujours de rembourser en argumentant que j'aurai pu faire faire ma carte grise sans code de cession grâce à un organisme habilité. Ces prestations sont payantes.
Quant pensez-vous ?
Merci à vous
Bien cordialement
il y a 1 an