MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Aymeric WOLF
Contacter
Aymeric

Licenciement inaptitude possible
Sujet (Cloturé) initié par Claire 40, il y a 6 mois - 836 vues

Bonjour,
Société de nettoyage . Mon employeur me propose de me verser mon salaire intégral 35h mais de n'en effectué que 18 car je suis en inaptitude professionnelle. A til le droit? Et moi puis je refuser sans perdre ma prime licenciement. Merci

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat enver ses salariés.

Demander à un salarié de reprendre le poste sur lequel il a été déclaré inapte constitue une violation de l'employeur à son obligation de sécurité.

Cela vient donc en contradiction avec les obligations de l'employeur et ouvre le droit pour le salarié à la condamantion de l'employeur à lui verser des dommages et intérêt.

Si le salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit le reclasser sur un autre poste compatible avec son état de santé (après avis du médecin du travail), soit licencier le salarié en cas d'impossibilité de reclassement.

En vous demandant d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Signaler
Claire 40
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais mon inaptitude n est que partielle.et lui veut me verser tout mon salaire. Mais étant donné que mes horaires sont de 7h00 à 14h. Et que sa proposition me fait quitter à 10h30. Par qui suis je assurée ? Vu que je ne serai plus sur mon lieu de travail. Merci
il y a 6 mois
Signaler
Claire 40
Et surtout ai-je le droit de refuser sans perdre ma prime de licenciement..
il y a 6 mois
Signaler
Un inaptitude partielle? Que voulez-vou dire? Une inaptitude à votre poste uniquement mais pas sur tous les postes dans l'entreprise? une inaptitude avec des restrictions médicales?

le terme inaptitude partielle n'existe que chez les fonctionnaires, pas pour les salariés de socité privés.
il y a 6 mois
Signaler
Claire 40
Inaptitude avec restriction et ne dépassant pas les 18h
il y a 6 mois
Signaler
L'indemnité de licenciement n'est pas due au salarié lorsque le refus du reclassement est absusif. Le caractère abusif est laissé à l'appréciation de l'employeur et des juges, si le salarié vient à contester la décision de l'employeur sur ce caractère abusif.

Dans votre cas, je n'arrive pas à distinguer si c'est une offre de reclassement ou si cela est un simple aménagement de vos conditions de travail (une simple adaptation de vos horaires et de votre poste sans diminution de salaire).

Sur le point de l'offre de reclassment, il est à noter qu'à compter du moment où l’employeur respecte l’avis du médecin du travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur remplit son obligation de reclassement (Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B).

Dans votre cas, il y a donc de fortes chances qu'un refus soit jugé abusif s'il n'y a pas de baisse de votre rémunération dans le cadre d'une modificationde votre contrat de travail.

Et s'il ne s'agit que d'un changement de vos conditions de travail, vous ne pouvez valablement le refuser.

Je suis désolé de ne pas pouvoir vous aider plus, je n'ai pas tous les éléments du dossier.
il y a 6 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
278 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
127 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
25 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
19 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
Le harcèlement moral, défini par l'article l. 1152-1 du code du travail, est une problématique récurrente dans les
Maître JEANNOEL
Par Maître JEANNOEL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer