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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Licenciement inaptitude possible
Sujet (Cloturé) initié par Claire 40, il y a 6 mois - 837 vues

Bonjour,
Société de nettoyage . Mon employeur me propose de me verser mon salaire intégral 35h mais de n'en effectué que 18 car je suis en inaptitude professionnelle. A til le droit? Et moi puis je refuser sans perdre ma prime licenciement. Merci

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat enver ses salariés.

Demander à un salarié de reprendre le poste sur lequel il a été déclaré inapte constitue une violation de l'employeur à son obligation de sécurité.

Cela vient donc en contradiction avec les obligations de l'employeur et ouvre le droit pour le salarié à la condamantion de l'employeur à lui verser des dommages et intérêt.

Si le salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit le reclasser sur un autre poste compatible avec son état de santé (après avis du médecin du travail), soit licencier le salarié en cas d'impossibilité de reclassement.

En vous demandant d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Claire 40
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais mon inaptitude n est que partielle.et lui veut me verser tout mon salaire. Mais étant donné que mes horaires sont de 7h00 à 14h. Et que sa proposition me fait quitter à 10h30. Par qui suis je assurée ? Vu que je ne serai plus sur mon lieu de travail. Merci
il y a 6 mois
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Claire 40
Et surtout ai-je le droit de refuser sans perdre ma prime de licenciement..
il y a 6 mois
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Un inaptitude partielle? Que voulez-vou dire? Une inaptitude à votre poste uniquement mais pas sur tous les postes dans l'entreprise? une inaptitude avec des restrictions médicales?

le terme inaptitude partielle n'existe que chez les fonctionnaires, pas pour les salariés de socité privés.
il y a 6 mois
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Claire 40
Inaptitude avec restriction et ne dépassant pas les 18h
il y a 6 mois
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L'indemnité de licenciement n'est pas due au salarié lorsque le refus du reclassement est absusif. Le caractère abusif est laissé à l'appréciation de l'employeur et des juges, si le salarié vient à contester la décision de l'employeur sur ce caractère abusif.

Dans votre cas, je n'arrive pas à distinguer si c'est une offre de reclassement ou si cela est un simple aménagement de vos conditions de travail (une simple adaptation de vos horaires et de votre poste sans diminution de salaire).

Sur le point de l'offre de reclassment, il est à noter qu'à compter du moment où l’employeur respecte l’avis du médecin du travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur remplit son obligation de reclassement (Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B).

Dans votre cas, il y a donc de fortes chances qu'un refus soit jugé abusif s'il n'y a pas de baisse de votre rémunération dans le cadre d'une modificationde votre contrat de travail.

Et s'il ne s'agit que d'un changement de vos conditions de travail, vous ne pouvez valablement le refuser.

Je suis désolé de ne pas pouvoir vous aider plus, je n'ai pas tous les éléments du dossier.
il y a 6 mois
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