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Créances entre partenaires après dissolution pacs en indivision
Sujet (Cloturé) initié par Lisou72il y a 6 mois - 593 vues
Bonjour, Mon ex partenaire et moi , nous nous sommes séparés en juillet 2022 et notre PACS dissous en décembre 2022. Nous avons conservé notre compte joint pour régler les charges indivises et les charges du ménage jusqu'en décembre 2023. L'apport de mon ex était une contribution volontaire et supérieure à la mienne d'environ 600 euros/ mois Mon versement personnel sur ce compte joint a comblé ma part de nos charges indivises et les dépenses ménagères. Je précise que j'avais la garde de nos enfants et de nos animaux a cette période, avant le jugement pour la pension alimentaire. A partir de janvier 2024, le compte joint a été alimenté uniquement pour les charges indivises, chacun déposant sa quote part. Pendant cette période post- dissolution, de 2022 à 2023, mon ex est-il en droit de me réclamer l'excédent qu'il aura versé sur notre compte? Je vous remercie pour vos réponses.
Merci de vos réponses
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La réponse dépend de la qualification de ces versements : entre la séparation (juillet 2022) et la dissolution du PACS (décembre 2022), son excédent est présumé relever de l'aide matérielle entre partenaires, sauf si une clause de votre convention de PACS limitait strictement ces apports.
Pour la période de 2023, après la dissolution, le régime du PACS ne s'applique plus et vous basculez dans le droit commun de l'indivision.
Votre ex-partenaire pourrait tenter une action pour "enrichissement injustifié", mais vous disposez d'arguments solides pour vous y opposer : la prise en charge exclusive des enfants et des animaux constitue une contribution en industrie qui compense son surplus financier.
De plus, le maintien volontaire du compte joint avec des versements différenciés pendant un an peut être interprété par un juge comme une intention libérale ou un accord tacite de répartition des charges du ménage.
Sans reconnaissance de dette de votre part, sa demande de remboursement a peu de chances d'aboutir juridiquement. Le juge privilégie souvent l'équilibre global des contributions de fait durant la transition post-rupture.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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