Merci pour votre réponse.
Ma mère a accepté le montant proposé par email pensant ne pas avoir le choix et qu’une révision ne lui serait pas favorable.
Vous indiquez qu’en cas de recouvrement la convention prévaut.
Pour autant est ce que les mails échangés peuvent servir pour diminuer le montant recouvré voir l’annuler?
il y a 9 mois
Bonjour,
Les emails et échanges écrits peuvent apporter des éléments de contexte, mais juridiquement, la convention signée reste le document de référence pour le montant de la prestation compensatoire. Ces échanges peuvent cependant être présentés au juge pour appuyer une demande de réduction ou de suspension du recouvrement, en justifiant que les parties avaient convenu, de manière informelle, d’un ajustement.
Il est toutefois important de noter que seul un jugement ou une modification officielle de la convention permet de réduire ou d’annuler la somme légalement due. Une consultation avec un avocat pourrait aider à évaluer la meilleure approche pour votre demande.
Je reste à votre disposition pour toute autre question.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS