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Sujet (Cloturé) initié par Erichil y a 1 an - 1765 vues
Bonjour,
Pour préciser une précédente question, je me permets de la compléter. A la suite d'une convention signée, des emails er des messages par messageries instantanées ont été échangés pour diminuer la prestation compensatoire agrée dans le cadre de la convention.
Est que ces mails échangés auraient une valeur dans les cas suivants: - une demande de recouvrement pour les montants qui n'ont pas été payés selon la convention - en cas de demande de révision de la prestation compensatoire
Le fait de devoir payer les études de d'enfants d'un nouveau mariage peuvent ils être qualifiés de changement important dans les besoins en cas de révision
Merci de vos réponses
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Quant à la prise en charge des études d'enfants issus d'un nouveau mariage, cela pourrait être examiné comme un changement de situation, mais cela reste à l'appréciation du juge.
Je reste disponible pour tout complément d'information.
Cordialement, Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
Erich
Merci pour votre réponse. Ma mère a accepté le montant proposé par email pensant ne pas avoir le choix et qu'une révision ne lui serait pas favorable. Vous indiquez qu'en cas de recouvrement la convention prévaut. Pour autant est ce que les mails échangés peuvent servir pour diminuer le montant recouvré voir l'annuler?
Les emails et échanges écrits peuvent apporter des éléments de contexte, mais juridiquement, la convention signée reste le document de référence pour le montant de la prestation compensatoire. Ces échanges peuvent cependant être présentés au juge pour appuyer une demande de réduction ou de suspension du recouvrement, en justifiant que les parties avaient convenu, de manière informelle, d'un ajustement.
Il est toutefois important de noter que seul un jugement ou une modification officielle de la convention permet de réduire ou d'annuler la somme légalement due. Une consultation avec un avocat pourrait aider à évaluer la meilleure approche pour votre demande.
Je reste à votre disposition pour toute autre question.
Cordialement, Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponseil y a 1 an
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