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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attribution d'occupation de maison post divorce
Sujet initié par ArnaudC, il y a 8 mois - 1417 vues

Bonjour,

Je suis dans la phase de mesures provisoires de mon divorce.
Mon avocate prepare ses conclusions dans le but de plaider pour le divorce.
Le principe du divorce a deja été signé durant l'audience des mesures provisoires.

Pour l'instant, ma femme occupe la maison a titre onereux et je loue un appartement.
La plaidoirie de mon avocate va t elle consisté a decider qui occupera la maison apres le divorce ? Decider comment la garde de ma fille mineur sera réalisée ? Decider qui paiera quoi pour l'education des enfants ?

Ai-je une chance de récupérer l'occupation de la maison lors du délibéré de la plaidoirie de divorce sachant que je souhaite et peux payer la soulte correspondant à la part de ma femme ?

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Bonjour,

L’audience de plaidoirie à venir abordera effectivement certaines des questions que vous invoquez notamment l’attribution du logement.

Mais le droit de garde et de visite sera abordée ultérieurement.

Avec l’accord de votre épouse, vous pourrez acheter sa soulte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
ArnaudC
Pourquoi dites vous "avec l'accord de votre epouse" ? A t elle le pouvoir de refuser que je lui rachete sa part de maison ?

D'autre part je ne comprends pas comment l'attribution de la maison et le droit de garde peuvent être abordés separement puisqu'il s'agit dans les deux cas de permettre a ma fille de resider le plus possible dans sa maison.

Merci pour vos reponses.
il y a 8 mois
Bonjour,

Votre épouse peut également formulé une proposition de rachat du bien.

Mais si vous êtes le seul à manifester votre volonté d’acquérir le bien, votre proposition de rachat de soulte sera acceptée.

L’attribution du logement et le droit ne garde de votre fille seront temporairement fixés.

La mode de répartition du droit de garde et de visite pourra faire l’objet d’une décision ultérieure du JAF en fonction de l’évolution de la situation respective des parents.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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