Vente d'un bien immobilier pour divorce.

Sujet initié par Chris, il y a 4 mois - 530 vues

Cher monsieur,
Vous dites avoir acheté un bien avec votre épouse, en le finançant partiellement par la revente d'un bien antérieur au mariage.
Vous dites également avoir souscrit un contrat de mariage.
J'en déduis que vous êtes dans un régime de séparation.
Pour répondre à votre question il faut avoir la copie du contrat de mariage et la copie de l'acte de propriété; Trop d'informations sont manquantes pour pouvoir vous répondre.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Dans le cadre d'un mariage, le régime matrimonial applicable détermine la nature des biens et les obligations des époux.

Ainsi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis durant le mariage, sauf ceux qui sont propres (comme les biens hérités ou reçus par donation), sont considérés comme des biens communs. Dans ce cas, le prêt contracté pour l'achat du bien immobilier commun sera également considéré comme une charge commune.

Dès lors, en cas de divorce, les époux sont tenus solidairement au remboursement des dettes contractées pour l'acquisition de biens communs, y compris les prêts immobiliers. Cela signifie que chacun des époux peut être tenu de rembourser la totalité du prêt, même si le bien a été acquis par un seul des époux.

Lors du divorce, le tribunal ou la convention de divorce devra déterminer comment le bien immobilier et le prêt seront partagés. Cela peut inclure la vente du bien pour rembourser le prêt ou un rachat de la part de l'autre époux.

Merci d'indiquer la question comme résolue.