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Changement de nom de famille
Sujet initié par Mimi, il y a 1 an - 1124 vues

Bonjour,

Ma mère a changé de nom de famille en mairie pour ajouter à celui de son père celui de sa mère. Je suis majeure et souhaite également changer de nom de famille. Puis je me baser sur le nouveau Nom de famille de ma mère pour prendre celui de ma grand mère ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonsoir Madame,

Puisque votre mère porte désormais le nom de sa mère (votre grand-mère), vous avez une bonne base pour argumenter que vous souhaitez porter ce même nom, afin de maintenir une continuité familiale.

Vous pouvez argumenter que vous voulez porter ce nom, qui est désormais le nom de votre mère.

Lorsque vous soumettez votre demande, il est essentiel de justifier clairement pourquoi vous souhaitez ce changement de nom. Parmi les arguments, il y a notamment le fait que votre mère ayant pris le nom de sa mère, vous souhaitez également porter ce nom pour maintenir une unité familiale ou encore que ce nom a une importance particulière pour vous sur le plan affectif ( perpétuer un héritage familial), ..

La demande doit être adressée au garde des Sceaux: lettre expliquant les raisons de votre demande et non en mairie.
Contrairement à d'autres démarches administratives, la demande de changement de nom ne se fait pas directement en mairie, car il s'agit d'une procédure judiciaire.
Si votre demande de changement de nom est acceptée par le Ministère de la Justice, la mairie pourra ensuite intervenir pour mettre à jour vos actes d'état civil (comme votre acte de naissance) et délivrer un nouveau livret de famille si nécessaire.
La mairie procédera aussi à l'inscription du changement de nom dans les registres d'état civil, une fois la décision officielle du ministère obtenue.

Cordialement.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Bonjour,

Vous pouvez demander un changement de nom pour prendre celui de votre grand-mère, mais le fait que votre mère ait modifié son nom ne suffit pas en soi à justifier votre demande.

Selon l'article 61 du Code civil, un changement de nom est possible si vous justifiez d'un intérêt légitime. Parmi les motifs acceptés :

Éviter l'extinction d'un nom de famille,
Un usage prolongé et constant du nom demandé,
Des motifs affectifs sérieux, dans certains cas.
Démarches :

Déposer une demande de changement de nom en mairie, en expliquant votre intérêt légitime.

Si l'administration refuse, une procédure par décret peut être envisagée.
Le changement de nom de votre mère peut appuyer votre demande mais ne garantit pas son acceptation.

Je vous inviter à cliquer sur le bouton vert si votre question est résolue, merci.

Bien à vous
il y a 1 an
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C'est effectivement une démarche légitime pour avoir une présentation patronimique identique.
Bon courage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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